LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., qui avaient, le 25 juin 2002, notifié à leurs locataires un congé pour vendre un appartement leur

congé pour vendre : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,

Sur la validité du congé pour vendre : L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable lors de la délivrance du congé pour vendre le 20 juin 2018, dispose que 'lorsque le bailleur

* subsidiairement, de dire que le congé pour vendre donné sur le local numéro 16 est tardif.

; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre est obligatoirement

Sur la validité du congé pour vendre délivré le 12 septembre 2019 En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du congé litigieux : 'I.

Z... une maison d'habitation, selon bail parvenant à son terme le 1er septembre 2002 ; que le 6 septembre 2001, la propriétaire a notifié aux locataires un congé pour vendre au visa de l'article 15 de

La SCI BLANCHE a donné congé pour vendre, à effet au 31 mai 2023, par courrier recommandé réceptionné le 4 novembre 2022 à Madame [Y] [W], épouse [I], qui s’est maintenue seule dans les lieux.

En conséquence, la demande au titre de l'abus du congé pour vendre sera rejetée et le jugement sera confirmé de ce chef.

- sur la validation du congé pour vendre : L'article 15 - I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

Il leur a donné congé pour vendre, le 26 janvier 2023 avec proposition de rachat au prix de 180 000 €.

le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Sur la validité du congé pour vendre L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a validé le congé et réitère sa demande tendant à la nullité de celui-ci.

droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire, quand bien même la partie des locaux louée serait divisible du reste de l'immeuble ; qu'en se fondant, pour déclarer nul le congé pour

Par acte du 28 septembre 2007, elle a fait signifier aux locataires un congé pour vendre pour le 31 mars 2008.

Le 11 mars 1993, la SCI bailleresse a fait délivrer aux époux X... un congé pour vendre, visant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 30 novembre 1994, leur offrant la possibilité d'acquérir

En l'espèce le requérant sollicite la rectification du dispositif en son second paragraphe qui vise un congé pour reprise alors que l'objet de litige porte sur un congé pour vendre.

pour vendre litigieux à Mme [H] [Q] épouse [L], - Juger que le congé pour vendre délivré à M.

Tout membre de l’indivision ayant qualité pour donner congé pour vendre, Madame [B] veuve [D], en sa qualité de membre indivisaire, a donc qualité pour donner congé pour vendre en application de l’article

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 1994, les consorts Y..., A... et B... ont fait délivrer à Monsieur et Madame Z... un congé pour vendre avec offre de vente en vertu de l'article 15 de la loi