X... de la demande qu'il formait au titre de congés d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que, si l'article 1er de l'accord national du 23 février 1982 accordait au salarié des jours de congé supplémentaires

contrôle; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 62 de la convention collective précitée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de congés

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à Mmes A..., X..., Y..., Z... et C... des sommes à titre de congés

payés et RTT acquis à compter du 1er juin 2013, ainsi que les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires » ; qu'à la lumière des correspondances échangées entre Maitre Z... et Maitre D...,

Sur la demande de rappel de congé conventionnel supplémentaire pour ancienneté La convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 stipule à son article

S'agissant du maintien des congés supplémentaires en raison de l'ancienneté de l'agent : 14.

Ladite société conteste également son obligation au paiement d'une indemnité compensatrice de 9 jours de congés supplémentaires que Mme X... lui réclame au titre de son ancienneté.

payés sur préavis pour un montant de 1 725 euros, un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour un montant de 28 952 euros, une contrepartie en repos pour un montant de 1 832 euros, des congés

légaux de deux jours par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté ; que l'accord national du 22 mars 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans les magasins

Sur le droit à un jour de congé supplémentaire d'ancienneté Mme [A] [H] dont il n'est pas contesté qu'elle avait atteint une ancienneté de dix ans en février 2010, revendique le paiement d'une somme

les jours acquis au 31/12/2022 ", que celle-ci doit être lue comme permettant de maintenir au bénéfice des agents ayant l'ancienneté requise, la possibilité de bénéficier de jour de congés supplémentaire

à congé hors 5ème semaine et congé d'ancienneté) s'étend du 1er juin au 31 octobre.

-492,78 euros de congés payés supplémentaires au titre de l'ancienneté, - 3.695,83 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 369,60 euros de congés payés afférents, - 10.000,00 euros

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté, l'arrêt constate que le bulletin de paie du mois de mai 2019 fait apparaître

payés devant être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient dû être pris, la date d'exigibilité la plus ancienne des congés est le 31 mai 2014

payés, ' 348,97 euros à titre de dommages-intérêts pour non attribution des jours de congés supplémentaires liés à son ancienneté, ' 7026,58 euros au titre des indemnités complémentaires aux indemnités

[W] de rappel des congés payés supplémentaires pour ancienneté relatifs au CDI du 6 avril 2009 au 30 septembre 2016 ; - constater que M.

payés conventionnels supplémentaires pour ancienneté fixées au passif de la société Etablissements Etchandy, en redressement judiciaire, au profit de Mme X... et de quatre-vingt sept autres salariés de

au paiement de jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté ; la société Samat Aquitaine avait mis en place un usage qui prévoyait le bénéfice d'un à trois jours de congés payés supplémentaires

payés y afférents et une indemnité compensatrice des congés payés supplémentaires pour ancienneté.