d'un avocat non salarié; qu'en outre, le terme "associé" ne sous-entend plus nécessairement, depuis la loi du 31 décembre 1990, la qualité d'avocat ; que, dès lors, en se bornant à relever que François

violé l'article L. 411-59 du Code rural ; 3 ) que l'expérience professionnelle exigée pour la reprise aux fins d'exploiter, résulte non seulement de la qualité d'exploitant, mais aussi de celles de conjoint

de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée s'ils possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint

l'avocat de l'employeur avait, par lettre du 5 février 2001, demandé la radiation ou le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et que l'avocat de la salariée s'était, par une lettre du même jour, associé

magazine susceptible d'être concurrent avec "Santé Magazine" elle avait souhaité se retirer de la société "Pleine Forme SARL" et avait pris toutes dispositions en ce sens ; qu'elle n'avait jamais été associée

d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux époux copreneurs conjoints

d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux époux copreneurs conjoints

Par cette avance, consentie sans intérêt, la SC LKG Patrimoine a financé l'intégralité de l'acquisition d'un bien immobilier par la SCI 5ô7, dans lequel vivent Mme D et son conjoint, tous deux associés

[V] [J] et Mme [K] [I], que cette dernière ne pouvait être autorisée à céder son droit au bail à l'un de ses descendants, dans la mesure où son défaut de qualité d'associée du GAEC [J] de 1990 à 2010 la

se sont engagés à l'égard du même créancier ; qu'en énonçant que cette solidarité ne pouvait exister entre les deux sociétés Sacaff et Advance qu'en présence d'une volonté de se comporter comme des associés

convention homologuée par le juge et fixé la résidence de l'enfant commun au domicile de son père, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 292 du Code civil qu'en cas de divorce sur demande conjointe

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association

et solidaires, il appartient à ces derniers d'aviser le bailleur de la mise à disposition, au profit de la Société dont ils sont associés, des biens donnés à bail ; qu'au surplus, les copreneurs doivent

X..., de Me Cossa, avocat de l'Association aéroclub du Languedoc et du GIE Aviafrance, de Me Delvolvé, avocat de la société Aérosport, les conclusions de M.

Il a également rappelé que le montant du compte courant d'associé, constitué des avances de fonds réalisées par un associé à la société, constituait donc une créance de l'associé vis-à-vis de cette dernière

5) ; "1 ) alors, d'une part, que ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, en l'absence de tout acte faux, le fait de ne pas avoir informé la venderesse de l'identité des personnes physiques associées

consentement exprès, l'article 1415 du Code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, bien que la démission conjointe de M.