Sur l'allocation veuvage L'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire

ne sont pas compatibles avec l'état de santé de sa fille qui est atteinte d'un diabète de type I et doit se voir administrer des injections quotidiennes d'insuline ; mère isolée, abandonnée par son conjoint

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Aux termes de l’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er mars 2010 au 1er septembre 2023, « Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension

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Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (l'assurée), bénéficiaire d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé, avec effet

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se posait pas dés lors qu'il lui appartient en propre pour avoir été acquis par elle avant le mariage, qu'elle a seule souscrit l'emprunt correspondant à l'acquisition du véhicule LAGUNA, qu'elle en assure

L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint divorcé de l'assuré décédé, assimilé au conjoint survivant, à partir de l'âge et dans les

Y... », sans préalablement s'assurer qu'une clause contractuelle permettait effectivement l'application du contrat à l'occasion des malfaçons d'un ouvrage construit par l'assuré au mépris des règles de

marché de conception réalisation pour la construction de 12 logements locatifs sociaux, attribué à un groupement d'entreprises, mené par la société Heurter et fils, mandataire solidaire du groupement conjoint

à vous faire connaître tous changements qui pourraient intervenir dans ma situation et celle de mon conjoint', - l'assurée ne pouvait ignorer que le fait de se marier et par là même de bénéficier de

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de pension de réversion, alors « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ; que lorsque l'assuré

Z...une somme de 22. 258 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la partie non prise en charge par l'assureur des indemnités journalières auxquelles l'assuré avait contractuellement droit, -

contrat du 28 juillet 1995 et avenant du 23 septembre 1997, confié la charge totale de l'avant projet détaillé et du projet, la direction des travaux et le contrôle de l'exécution des ouvrages étant conjointement

H B, son conjoint depuis 2018, qui assure avec elle l'éducation de ses enfants et confère, selon ses dires, une stabilité nécessaire au foyer familial.

Elle fait principalement valoir : - que le magistrat conciliateur n'a pas tenu compte des charges qu'elle assume pour le compte de la communauté, incluant le remboursement de tous les crédits souscrits

travailler, délivrée initialement pour la période du 15 octobre 2021 au 14 octobre 2022, puis renouvelée du 26 avril 2024 au 24 avril 2025, elle ne produit que des bulletins de salaire au nom de son conjoint

des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.

ans avant le décès du médecin ou du conjoint collaborateur.