ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A au regard des éléments dont il avait connaissance

prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance

B A à chacun de ses fils, l'administration fiscale a entendu porté à la connaissance de ces derniers un avis de mise en recouvrement des taxes foncières 2017, 2018 et 2019, émis au nom de l'indivision

violé les dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire judiciaire et de porter leurs créances à la connaissance

d'appel a violé l'article L. 251-2 du code des assurances ; 2°/ que la circonstance qu'un incident grave soit survenu au cours des soins dispensés par un médecin ne permet pas de caractériser la connaissance

B... et de la plainte pénale de ce dernier pour propos homophobes et menaces de mort ; il convient d'observer en premier lieu que M.

déterminant ainsi, alors que l'assuré n'avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l'assureur n'établissait pas avoir porté à la connaissance

La demande de ce dernier sera rejetée.

X..., président du conseil d'administration et chargé de la communication financière du groupe, ne s'est jamais prévalu d'un défaut de connaissance du caractère fallacieux de l'information communiquée"

décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se bornant à relever que le vendeur avait utilisé les lieux de 1995 à 1999, pour en déduire la connaissance

auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a été rejeté par une décision expresse prise par ce directeur le 31 juillet 2020 dont le requérant soutient qu'il n'en avait pas connaissance

.) ; que selon le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 : Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps ; que les décisions ainsi

prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance

liens de dépendance existant entre le façonnier et le donneur d'ordre avec lequel il réalise plus de 50% de son chiffre d'affaires, a décidé de faire peser sur le donneur d'ordre une présomption de connaissance

X... avait signé le bulletin de souscription dans lequel il avait expressément « déclaré avoir pris connaissance de la note d'information et des conditions générales », comportant son projet de lettre

X... avait signé le bulletin de souscription dans lequel il avait expressément « déclaré avoir pris connaissance de la note d'information et des conditions générales », comportant son projet de lettre

X... avait signé le bulletin de souscription dans lequel il avait expressément "déclaré avoir pris connaissance de la note d'information et des conditions générales", comportant son projet de lettre ce

d'avoir violé les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire judiciaire et de porter leurs créances à la connaissance

seules explications des parties et qui présente un caractère dubitatif quant à l'installation de plaques d'amiante au cours des travaux d'agrandissement n'étant pas de nature à prouver ces faits, la connaissance

prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance