CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

avec Morpol, ne valait en aucun cas information et consultation du CCE, - dire et juger que cette concentration intéressait de facto l'entreprise Marine Harvest Kritsen, - constater qu'à aucun moment

contestation de la part de Mme K...

Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts A...,

retenu dans les liens de la prévention d'abus de confiance, dès l'instant que la réalité du prêt qui lui avait été consenti par Mme A... n'était pas formellement contestée - celui-ci n'entrant pas dans

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Or, il n'est pas contesté que M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. David, Mmes Grandjean, Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, MM.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

de constater, que le formulaire contractuel de demande de transfert Fourgous ne prévoit aucune possibilité pour les assurés de demander à bénéficier de ce service, dont il n'est pas contesté par MMA,

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Georges D... a reçu mandat des consorts X..., parties à l'arrêt du 26 juin 1992 ayant constaté que les consorts Q... et V... sont propriétaires de la parcelle D 37 comme justifiant d'un acte de notoriété

qu'elles aient été soumises à un débat contradictoire, comme l'ont fait valoir les deux prévenus par la voie de leur conseil, et en ajoutant qu'elles ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse

que les délibérations du conseil municipal n'étaient pas affichées, qu'elles ne l'avaient jamais été depuis dix-huit ans qu'elle siégeait au conseil municipal et que, devenue maire de la commune, elle