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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 691 résultats pour « consentement du patient »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

Code de la santé publique

La mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier médical du patient.

Article Annexe 2

—

patient diabétique de type 2 ou ayant un diabète secondaire 282 prescription médicamenteuse, consultation de suivi et éducation d'un patient hypertendu 283 consultation de suivi et éducation thérapeutique d'un patient asthmatique 284 consultation de

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 19

Code civil

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

Article 3

—

Pour toutes les transplantations, excepté la greffe de moelle osseuse, le nombre de retransplantations sur les patients des années N à N - 10 et le taux de retransplantation par rapport aux transplantations ; 2.

Article 25

—

Rôle du médecin dans les programmes d’accompagnement du retour à domicile des patients après hospitalisation Les programmes d’accompagnement après hospitalisation visent à anticiper les besoins du patient au retour au domicile pour améliorer les conditions

Article R4322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui laisser toute latitude d'en choisir un. Ce devoir s'applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation publique de dépistage.

Article 790 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties

Article 790 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties

Article L3214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 40

Code minier (nouveau)

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation

Article 16-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Code civil

Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen.

Article D6124-257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 00

Code de la santé publique

Tout site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :

Article R6123-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'adulte ” prend en charge les patients adultes.

Article D6124-264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Code de la santé publique

Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :

Article R162-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68

Code de la sécurité sociale

Lors de l'entretien d'évaluation, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.

Article L4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code de la santé publique

Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.

LEGIARTI000046935294

—

Nota. - Un examen des caractéristiques génétiques post mortem ne peut être réalisé qu'avec le consentement du patient donné de son vivant.

Article R820-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

Code de la santé publique

pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du même code, sont facturés par l'établissement de santé employeur à l'établissement de santé dont relève le patient.

Article 1

—

Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique conformes aux recommandations

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