Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I : / 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement

de l'article 1415 du Code Civil qui précise que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt sauf si ceux-ci ont été contractés avec le consentement

tacite se déduisant d'une pratique régulièrement suivie et librement acceptée par les parties ; qu'en partant, au contraire, du principe que le contrat ne peut être modifié "que par le consentement

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., a donné en location un immeuble à M. Z... ; que MM. A... et B... El C... sont venus résider chez ce dernier en 1983 et M.

alors, selon le moyen, 1° qu'un indivisaire peut, en cas d'inaction des autres indivisaires, réclamer le paiement de la totalité d'une créance indivise ; qu'en décidant que, faute d'avoir obtenu le consentement

de l’enquête pénale, compte tenu de sa durée et du classement sans suite de sa plainte, en dépit du fait que l’intervention chirurgicale à laquelle il a été soumis aurait été effectuée sans son consentement

le moyen : 1 ) qu'en relevant que Mme Daniel X... et Mme Michel X... n'avaient pas contesté la validité de la constitution de droit réel consentie par leurs maris sur leur bien commun, pour en déduire

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Solvet, de la SCP Boré et Xavier

Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement

applicable à compter du 1er août 1986, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

de Mme [K], la cour d'appel a exactement décidé que l'emprunt contracté par [T] [F] sans le consentement exprès de son épouse n'avait pu engager la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais

, pour M. et Mme [C], PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Mme [Z] [R] épouse [C] a régulièrement apposé son consentement exprès

indemnité d'éviction à la société Brillie systèmes aux motifs adoptés que la cession du bail était irrégulière dès lors que, contrairement aux stipulations du contrat, n'avait pas été recueilli le consentement

Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts ou cautions, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le consentement

légalement que sur les faits soumis aux premiers juges et dans les limites de l'acte d'appel et ne peut statuer sur des faits autres que ceux compris dans l'acte de saisine initial sans recueillir le consentement

ADOPTES QUE «selon les clauses du contrat de bail liant les parties, le preneur s'est engagé à ne pas céder le fonds de commerce, le droit au bail, ou donner le fonds en location-gérance sans le consentement

n'indique que les dépenses de voyance, qui ne concernent qu'une période de quinze jours en 1998, aient été assurées par des prélèvements Finaref ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever le consentement