Z... a résilié ce contrat et cette convention ; que M.

L'employeur fait grief au jugement de faire application de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, de constater l'existence d'une erreur matérielle et d'une omission

que même si l'architecte n'a pas participé à la réception, il est incontestable que l'ouvrage a bien été réceptionné ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence

[G] pendant sa minorité, d'avoir constaté l'existence d'un commencement d'exécution qui établit la réalité de la dette de M.

que la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que plusieurs signalements formels et documentés n’ont pas suffi pour obtenir de l’ARS un contrôle de salubrité, une expertise ou la constatation

RESERVES DE LA SOCIETE LITEF QUE L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DU TRANSPORT ET SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE OMA NE SE TROUVAIT PAS, DE CE FAIT, ENGAGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE

l'existence d'un tel passage par huissier qui avait énoncé dans son constat qu'il existait un chemin visible de 2,70 mètres allant de la voie publique jusqu'aux parcelles des consorts Y... et L..., passant

Par application des dispositions du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, le certificat médical d'admission doit constater l'état mental de la personne, ces constatations permettant d'établir

Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'une décision autorisant tacitement le licenciement pour motif économique d'un salarié, de constater

société Marbrerie avait adhéré à la proposition de réduction de prix faite par son vendeur et qu'elle devait être tenue comme ayant accepté la fourniture de façon définitive ; qu'en l'état de ces constatations

Par application des dispositions du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, le certificat médical d'admission doit constater l'état mental de la personne, ces constatations permettant d'établir

à cette dernière d'avoir tenté de faire passer auprès de son employeur, une prétendue agression pour un accident du travail, s'est tout à la fois mise en contradiction flagrante avec ses propres constatations

; qu'en l'espèce, où il résulte des constatations du jugement que la prostituée interpellée par les prévenus aurait déclaré avoir accepté de pratiquer une fellation sur chacun d'entre eux puisqu'elle

X..., la réciproque n'étant pas établie, la cour d'appel, en déduisant de ces seules constatations l'existence d'un acte de concurrence déloyale imputable à la société Renaud X..., a privé sa décision

sera donc pas seulement enclin à associer les deux signes en cause mais à leur attribuer une origine commune sous forme d'une déclinaison de la marque antérieure ; Attendu qu'en déduisant de ces constatations

et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

que l'existence de [X] [O] a volontairement été dissimulée lors des opérations liées à la succession d'[V] [V] ; - de constater plus généralement l'existence d'une fraude successorale ayant corrompu

Le préfet fait valoir que : - la requête ne comporte pas les précisions permettant d'apprécier l'existence et l'étendue des préjudices allégués ; - l'obligation ne présente pas un caractère non sérieusement