Le requérant se plaint de ne pas avoir pu faire entendre sa cause devant la cour d'appel de Nancy notamment parce qu'il n'a pas été assisté d'un avoué.

No RG : 04/02950 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 27 Août 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Jean-Loup X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués

défaut ; Vu l'assignation délivrée le 7 février 2007 à la société Nancéienne Varin Bernier (la SNVB) selon les modalités prévues à l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, non suivie de constitution

SA MARSH qui vient aux droits du cabinet BOISSARIE- MARTIN a conclu le 9 février 2007 à la nullité de l'assignation en intervention forcée que lui a délivrée le 20 janvier 2006 Monsieur X... sans constitution

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... R... et Mme M...

Harsco Metals et Minerals France à l'encontre de l'ensemble des prévenus condamnés pénalement ; "aux motifs que c'est également aux termes d'une exacte appréciation que le tribunal a déclaré la constitution

X..., demeurant 65, Rue Néricault Destouches - 37000 TOURS Monsieur Dominique X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me HAUSMANN ET ASSOCIES, du barreau de PARIS SOCIETE

FONDS DE GARANTIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 64, RUE DEFRANCE 94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué

le décès, en recevant les sommations de communiquer, en communiquant l'attestation de dévolution successorale et en demandant la redistribution de l'affaire, l'avoué a agi en vertu du mandat de droit

condamnée à payer la somme de 1500 E à Me EZAVIN, ês qualités, à Me GAUTHIER, ès qualités et non pas à chacune des sociétés intimées mais à l'ensemble formé par celles-ci qui ont conclu sous la constitution

cassation pris de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

de la compagnie ICS ASSURANCES Vu l'assignation délivrée le 23 octobre 2009 à une personne habilitée du Fonds de Garantie des assurances obligatoires dommages par [W] [X] ; Vu l'absence de constitution

Il expose avoir été mis en cause, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la société [1], dirigée par M.

la SCP CABINET HUGUES LEROY, du barreau d'ORLEANS Monsieur Christian A... ... 45130 HUISSEAU SUR MAUVES DEFAILLANT, faute de constitution d'avoué, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL

X...font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de toutes les demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'avoué, tenu de conseiller son client en ce qui concerne l'opportunité de frapper

la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré recevable la constitution

Tous deux ont constitué avoué et conclu sur le fond de l'affaire.

en vue de l'exécution de la décision dont appel, mais pour assurer l'identification de l'appelant et que Monsieur Y... ne pouvait se méprendre sur l'identité des appelants, d'autre part, que la constitution