Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut

commission syndicale chargée, en application de l'article L. 2411-4 du Code général des collectivités territoriales, de représenter la section de commune, les actes de procédure avaient été notifiés au

Le projet est en totale adéquation avec ce que nous recherchons » ; qu'il résulte de ces pièces que le STC, depuis plusieurs années, au niveau de sections syndicales comme au niveau central revendique

de partie civile des salariés et de la section syndicale Force Ouvrière de la SARL Institut Marin Gérard X..., la cour d'appel a violé les articles et principe susvisés ; "alors, d'autre part, qu'aux

de partie civile du 15 décembre 1989 vise le tract diffusé par l'union départementale des syndicats force ouvrière, les propos diffamatoires qu'il contient, les articles 29 et 32, alinéa 1er de la loi

des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs

du 19 juin 1996, qui a déclaré irrecevables la citation directe délivrée par les syndicats susvisés contre Daniel X..., poursuivi pour abus d'autorité, ainsi que les constitutions de parties civiles incidentes

deux syndicats des copropriétaires avaient le même syndic en exercice Mme [E] [N] exerçant sous l'enseigne Action immobilière.

Il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale du 13 décembre 2013 au 3 février 2014. 2.

Il résulte de ces textes que, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur

du syndicat CGT de l'établissement de France-Télécom de Thionville, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamations et injures publiques envers particuliers, sur le fondement

syndicale dans l'entreprise 2°/ de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas ; que si, dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel

Le Syndicat des pilotes de lignes CFDT (SPL CFDT), dont le siège est [Adresse 1], II.

syndicale dans l'entreprise 2°/ de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas ; que si, dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel

dans leur section d'inspection, encore faut-il que ces derniers aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leurs pouvoirs d'enquête exercés dans le cadre de leur compétence, notamment

[Z] a signé la désignation litigieuse "pour le bureau syndical" du syndicat CGC Presse en sa qualité de président, que le bureau syndical est chargé de la mise en oeuvre de l'action du syndicat (article

dont elle a la charge, malgré une mise en demeure datée du 21 février 2024 ; le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par son syndic en activité la société anonyme SAVOISIENNE

Z..., secrétaire de la section du syndicat Force Ouvrière " de la caisse, qui enquêtait sur des imputations de détournements, et " qui les a photocopiés en sa présence ", que les photocopies avaient été