Le syndicat CFDT construction bois des 2 Savoie, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-18.198 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux

décision notifiée le 12 avril 2018, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son égard, celui-ci a porté son recours, le 12 juin 2018, devant une juridiction chargée du contentieux

lui était demandé, si ce caractère irrégulier ne permettait pas à la caisse de les retirer et de leur substituer la décision du 23 juillet 2014, ce retrait étant intervenu dans le délai de recours contentieux

porté devant elle ; qu'en écartant néanmoins la demande de renvoi présentée de ce chef, motifs pris de ce que la défense avait pu prendre connaissance de ces pièces à l'occasion de ce contentieux, de

du navire, le 10 septembre 1988, que les plombs de scellé manquaient, un nouveau scellé a été apposé, le 13 septembre suivant, à la demande du transporteur terrestre, avant que celui-ci prenne le conteneur

"à la disposition" d'EDF pour en déduire que cette dernière en avait la "détention", quand les dites commandes stipulaient expressément que les conteneurs étaient entreposés dans les locaux de la société

composé conformément aux dispositions portées à l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, alors que les précisions de nature réglementaire sur la présidence et les membres du tribunal du contentieux

corps, le mandat de dépôt criminel conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation par la chambre de l'instruction laquelle juridiction du second degré saisie de l'ensemble du contentieux

libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel est ouverte l'information est le juge incontesté des opérations litigieuses, que l'argument selon lequel il conviendrait d'éloigner du contentieux

du Code de procédure pénale prévoyait la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel les opérations de perquisition étaient effectuées pour connaître du contentieux

de la taxe, rejetant par là nécessairement le moyen de défense par lequel il était soutenu que le législateur avait entendu renvoyer pour le recouvrement et le contentieux aux règles relatives aux créances

de la taxe, rejetant par là nécessairement le moyen de défense par lequel il était soutenu que le législateur avait entendu renvoyer pour le recouvrement et le contentieux aux règles relatives aux créances

La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) ayant fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 20 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'une maladie professionnelle et le montant de sa rente, relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'une maladie professionnelle et le montant de sa rente relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne sont pas au nombre des litiges relevant du contentieux

afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne sont pas au nombre des litiges relevant du contentieux

reconnaître la responsabilité de l'Etat pour faute du service public de la justice à raison de refus d'aide juridictionnelle récurrents et injustifiés, qui lui avaient interdit de défendre dans le contentieux

juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par une partie à l'encontre de la partie adverse et que la réglementation particulière du contentieux

sa décision; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief au jugement d'avoir retenu la cotation appliquée par le praticien, alors que, selon le moyen, les juridictions du contentieux