Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

S'agissant de la contestation de l'élection de Madame X... les mêmes pièces et les débats montrent que les élections au C.H.S.C.T. datent du 16 mai 2013. L'intervention volontaire de la S.A.S.

D'autre part, aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : " Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales

A... fait grief à la décision d'avoir rejeté sa requête en contestation de l'élection alors, selon le pourvoi : 1 / que le tribunal était présidé par un juge qui n'était pas le juge d'instance suite

18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection

des délégués du personnel de l'établissement de Villeurbanne, qu'il s'agissait donc de la contestation des élections de cet établissement ; alors, de deuxième part, que l'ensemble des délégués syndicaux

compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière ; qu'en jugeant néanmoins que l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône n'avait pas intérêt à agir en contestation

relatives à l'élection du représentant des salariés ayant lieu dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en revanche, la contestation d'une

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

le magistrat signataire. *** Suivant courrier reçu à la Cour d'Appel de céans le 23 janvier 2012, Messieurs [FU], [MM], [KV], [C], [M], [J], [LR], [KD] et Madame [Y] ont formé un recours en contestation

Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à