n'y a pas de délit sans l'intention de le commettre ; "et alors que, d'autre part, ne peut constituer une négligence ou une imprudence de la part d'une autorité administrative décentralisée le fait

part, qu'en estimant que la location-gérance portait aussi sur l'exploitation d'un restaurant, la cour d'appel a modifié le contenu du contrat liant les parties et ainsi violé l'article 1134 du Code civil

l'incendie avait détruit les locaux de l'entreprise, devait en déduire que la société Faivalec établissait l'existence d'un cas de force majeure entraînant l'impossibilité absolue et immédiate de continuer

part, étaient convenus de la répartition des parts dans le cadre de l'exploitation d'un appareil d'IRM et, avant dire-droit sur la participation de cette dernière aux résultats de l'exploitation dudit

, selon les spécifications techniques et les conditions indiquées dans les pièces du marché d'exploitation des installations suivantes : ventilation mécanique, nettoyage des gaines » ; que tant l'acte

la cour d'appel de Rouen, statuant sur l'appel formé contre ce second jugement par la société LMT, a réformé la décision, dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire et adopté l'offre de plan de continuation

part, de l'insuffisance de motivation du plan local d'urbanisme quant au choix de la période d'exploitation du parc d'attractions au regard du risque présenté ; que la cour d'appel a omis de répondre

X... et d'autres porteurs, lesquels se sont vus remettre par ADP une autorisation d'activité le 18 juin 1997 ; que les porteurs ont été affiliés par les Caisses primaires d'assurances maladies en qualité

sans autorisation un établissement de distribution en gros de médicaments, distribué des médicaments sans autorisation de mise sur le marché et commis des infractions à la réglementation de la publicité

n° 899 et D n°1033 qu'après une nouvelle autorisation qu'elle n'a pas sollicitée, et qui déclare le demandeur coupable de mise en exploitation d'une carrière sans autorisation, viole les textes visés au

illégalement poursuivi sans autorisation l'exploitation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 207 utilisé par Monsieur [B] entre le 28 septembre et le 2 octobre 2021 ; qu'en prétendant, pour refuser

administrative d'exploitation de quarante lits de convalescence pour femmes moyennant le prix de 4 800 000 francs; qu'un jugement a, sur la demande de la société Saint-Michel, constaté la nullité de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL La Bergerie a été constituée

antérieures de son exploitation ; qu'en retenant en l'espèce que la renommée de la marque française "[E] [G]" devant s'apprécier à la date d'exploitation incriminée du signe

Y... stipulait que "les contraintes administratives ou financières liées au maintien ou à l'obtention des autorisations d'exploitation seront à la charge de la partie bailleresse" ; que Jacques X...

précaire d'exploiter son fonds sur la terrasse, toutefois, cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation et la société devait continuer à bénéficier de cet usage

H... a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole de Croisy (la société) qu'il a constituée avec M. et Mme I... plusieurs parcelles dont il est propriétaire et d'autres terres qu'il

à cette fin ; qu'à considérer que la méconnaissance de cette formalité relève de l'article 802 du Code de procédure pénale, le grief causé par l'exploitation d'un fichier par un agent qui n'a pas été

Jonathan X... coupable d'exploitation irrégulière d'un débit de boissons constatée le 5 novembre 2002, cependant que cette même infraction avait déjà été constatée le 5 septembre 2002 et a fait l'objet

Jonathan X... coupable d'exploitation irrégulière d'un débit de boissons constatée le 3 février 2003, cependant que cette même infraction avait déjà été constatée le 5 septembre 2002 et 5 novembre 2002