Codes de loi français

Article 3

Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document de contrôle, les contrats de recrutement.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

A ce titre, et en ce qui concerne les services d'intérêt régional, elle est compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser

Article Annexe I

Définition du métier Le/la titulaire de la spécialité Transport du baccalauréat professionnel met en oeuvre et suit les opérations de transport de marchandises en tenant compte de la complémentarité des modes de transport (terrestre, aérien, maritime)

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

II. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. - 1.

Article 99

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 à R. 554-31 du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et des officiers contrôleurs de la circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS

Article 13-3

et contrôleurs divisionnaires, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le grade d'inspecteur, ils avaient été placés, en fonction du classement indiciaire de leur grade d'origine, soit dans le

Article Annexe I

C. 6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.

Article 5

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I. Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article 226

Sous réserve des dispositions de l'article 182, le contrôleur budgétaire vise ou rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.

Article L356-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

-Afin de faciliter l'exercice des tâches de contrôle du groupe mentionnées à l'article L. 356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, constitue et préside le collège des contrôleurs mentionné au 7° de l'article

Article 30-1-1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l'appel aux candidatures prévu à l'article 30-1, autoriser l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion

Article 522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68

Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres

Article 37

régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports

Article Annexe VI

Agrément et habilitation d’un contrôleur technique 2.4.2. Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques 2.4.3. Maîtrise du logiciel de contrôle technique 2.4.4.

Article 19

de rattachement du contrôleur.

Article 13-1

du contrôleur.

Article 6

confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences, et notamment : 1° La formation et l'examen pour l'obtention ou l'actualisation d'un certificat autorisant le transport

Article Annexe VII

MODALITÉS D'AGRÉMENT Chapitre Ier Contrôleurs I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché. 2.

Article 1

techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont insérées dans le tableau, entre celles concernant les techniciens territoriaux et celles concernant les agents de maîtrise territoriaux, les mentions suivantes, relatives au cadre d'emplois des contrôleurs