du contentieux de l'incapacité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'est classé en sixième catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint

contrainte, l'arrêt constate que cette contrainte mentionne seulement des sommes qui seraient dues à titre de cotisations et majorations de retard, sans détail ni précision quant à la nature et au montant

de tels gestes étaient dépourvus de tout équivoque ; qu'ainsi, il convient de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité dans les termes de l'ordonnance de renvoi, Bernard X... ayant usé de contrainte

parfois, Oicim X... a usé de subterfuge pour entrer chez la victime, ou qu'il a cassé sa porte d'entrée, ou qu'il est revenu avec un couteau ou une bombe lacrymogène ; " alors que la violence, contrainte

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 août 1999, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en

que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction, et tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet d'indiquer que l'atteinte sexuelle avec contrainte

, 17 septembre 1998) a annulé les contraintes au motif que leur signataire ne justifiait pas d'une délégation spéciale du directeur de la Caisse antérieure à l'établissement des contraintes ; Sur les

restitue à la contrainte son caractère exécutoire ; que l'exécution d'une contrainte étant soumise à la seule prescription de 3 ans prévue aux articles L.224-3 et L.224-9 du code de la sécurité sociale

X... a formé opposition à une contrainte émise le 11 janvier 2000 par le directeur de la Caisse de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard afférentes

Une contrainte lui a été signifiée le 3 août 2017. 2. Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.

, peu important que son épouse et les personnes de son entourage qui ont témoigné l'estiment incapable d'user de violence ou de contrainte envers une femme, étant encore précisé qu'une personne peut se

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande visant au prononcé de la nullité de la contrainte 1-1 Sur le signataire de la contrainte Aux termes de l'article R 133-3 du

du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence d'une éventuelle contrariété

pour le paiement des sommes litigieuses, la société a saisi, le 31 janvier 2013, une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à l'encontre de la contrainte ; Attendu que la société fait grief

Copy ; "alors qu'il résulte du dispositif d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 avril 1996 que Bernard X... avait la qualité de salarié de la société Glasgow Copy ; qu'en l'état de cette contrariété

Y... avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une contrariété

doit être cassé pour dénaturation de la lettre de licenciement, de la convention collective, des conclusions de première instance et d'appel, ainsi que des termes du litige, pour insuffisance et contrariété

le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre aux conclusions sur l'évaluation du préjudice faisant valoir qu'il avait vainement cherché un emploi, et en contrariété

l'occurrence il était fait valoir que les dispositions européennes applicables sur la publication des comptes requise à l'encontre de la société Elaudis venait fausser le jeu de la concurrence en contrariété

montant de l'indemnité de précarité dont l'arrêt du 6 octobre 1998 n° 1014 de la même cour d'appel avait déjà tenu compte en raison de la requalification du contrat, alors, 2 / qu'il existe donc une contrariété