engagé Mme Y... par contrat a durée déterminée pour la période du 1er mars au 30 septembre 1998 ; que pour la période du 1er au 31 octobre 1998, Mme Y... a été employée par la société Réaumur-Automatic

Le 2 septembre 2013, l'ESA embauchait Madame [Q] [Z] pour une durée de 3 semestres en qualité de ' Professeur Associé' par contrat a durée déterminée d'usage.

de succession de contrats a durée déterminée, - déclaré recevable et non prescrite l'action prud'homale engagée par Monsieur [K] [N], - qualifié la rupture du contrat de travail de Monsieur

J'ai conservé cet emploi jusqu'en janvier 2025, je travaille depuis cette date dans une supérette en contrat a durée déterminée de 6 mois.

MOTIFS - Sur la demande de requalification Le premier contrat à durée déterminée ne comporte aucun motif, et le second indique que le contrat a pour but 'de remplacer pendant les absences et congés

CONCESSIONNAIRE, QUE, DES LORS, LA SOCIETE SIDAT, EN OFFRANT A LA SOCIETE CORROY UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL AVEC UN TIERS, A FAILLI A SON ENGAGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE CONSTATER

SUR LE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3o et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS A DURÉE DÉTERMINÉE POUR INOBSERVATION DU DÉLAI DE CARENCE Aux termes de l'article L. 1244-4 du code du travail, l'employeur doit respecter

Le salarié a démissionné le 3 juillet 2013 et il a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2014 aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation

Contestant cette mesure, Madame Monique X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Rolf des fins de la poursuite de : EMBAUCHE DE SALARIE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE HORS CAS AUTORISES, du 17 / 05 / 2002 au 31 / 10 / 2002, à Paris (75), infraction prévue par les articles L. 152-1

Par avenant en date du 26 septembre 2008, le contrat de travail a durée déterminée de l'intéressé a été prolongé d'une année, pour se terminer le 16 décembre 2009.

[I] est entré au service de la société LABO SERVICE à compter du 30 décembre 2000, suite à un contrat a durée déterminée en date du 9 octobre 2000, en qualité d'opérateur cariste au coefficient 130 avenant

10 juin 2016 reconduisant le contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2016 intitulé 'Avenant N°2 A VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE : du 15 avril 2016 - Prolongation de la durée de votre

d'un contrat à durée déterminée de deux semaines.

[Y] [N] soutient avoir été embauché par l'association Espoir Foot Académie en contrat a durée déterminée à effet du 1er septembre 2014.

Au fond : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 30 avril 2004 en contrat à durée indéterminée et sur le délai de carence : Le contrat de travail à durée déterminée peut

Par jugement du 10 novembre 2009, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable sa requête, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné en conséquence l'EURL