Chirurgicale de Martigues, établissement de santé privé à but lucratif sous contrat pluriannuel conclu avec l'agence régionale de santé l'autorisant à dispenser des soins pris en charge par les régimes

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 13 décembre 1990), que Mme X... a été engagée en février 1980 comme femme de service par la société Petit et compagnie, qui exploite une clinique

, et qu'une telle augmentation est inéquitable si le prix est en lui-même inéquitable, la cour d'appel a jugé qu' "il en irait certes autrement si l'entreprise en position dominante violait le contrat

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux en écriture privée

, les absences ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail lorsqu'elles sont motivées par l'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident de trajet assimilé à un accident de travail

de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que, pour déclarer le licenciement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'autorisée par arrêté préfectoral du 14 juin 1993

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cliniques Privées Associées par Crédit Agricole Private Equity

[D] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement grave caractérisé par le non-paiement des congés, par

de la clinique.

Conformément à ces dispositions et dans des conditions qui ne sont pas contestées, chacune des deux cliniques a dénoncé cet accord, respectivement les 28 février (clinique [1]) et 5 mars 2018 (clinique

de [Localité 9], d'un complément de salaire pour dimanches travaillés versé aux salariés de la même entreprise transférés du site de nettoyage de la clinique de [12] à [Localité 8], d'une prime d'assiduité

à l'exercice en cours, constitue une mention obligatoire de l'acte de cession d'un fonds de commerce, ce dont il résulte qu'il est nécessairement pris en compte pour la détermination du prix, la cour

Cette plainte est intervenue dans un contexte conflictuel opposant les deux anciens associés et ayant donné lieu à diverses procédures judiciaires. 4.

Attendu que, par un arrêt du 24 septembre 1997, qui a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par un arrêt du 14 décembre 1999, il a été jugé que la Polyclinique Le Languedoc avait résilié unilatéralement le contrat

VILLA VINTIMILLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Huguette Y... du chef

, ne pouvant débattre en toute connaissance de cause lors de l'assemblée générale ; l'article 11 du décret de 1967 est, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, applicable à tous les contrats soumis

salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se

[V] consultait dans le service de chirurgie orthopédique du Centre hospitalier privé Brestois - Clinique [13] où il lui était prescrit des injections d’acide hyaluronique ; toutefois, les douleurs étant

, l'hôpital a prétendument refusé son admission, estimant le transport risqué, de même que plusieurs cliniques privées ; le 14 octobre 2024, il a été transféré dans une unité de médecine « normale », son