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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 10 février 2016, la société SNEFCD a signé un deuxième contrat d'approvisionnement avec la société GPF pour une durée de 1 an à compter du 1er mai 2016.

Source officielle
CA

Premier président

662209669ce1420008389733

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société CODIFRANCE a, par acte sous seing privé en date des 16 et 24 juillet 2019, conclu un contrat d'approvisionnement, de distribution sous enseigne COCCI MARKET et de collaboration avec la société

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5807e

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

en paiement de dommages-intérêts ; que la société Disora a excipé de la nullité du contrat, tirée de l'existence d'une clause d'approvisionnement exclusif et de l'indéterminabilité du prix des marchandises

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Imposer une clause de non-affiliation à un réseau concurrent (article 1 du contrat d'approvisionnement C.S.F.

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef02c

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui avaient conclu avec la société Total des contrats d'approvisionnement

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001a7

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Lille, 3 mai 1994), d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrat

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5943a

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHOLOM, QUI AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE SOULES DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN TOURTEAUX DE SOJA

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4e0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee520

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee594

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee604

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee60a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee502

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee50e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018

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