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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100847
9 juillet 2015
9 juillet 2015
72. 683 actions WI par l'intermédiaire de sa société civile Compagnie Caumartin 2 qui les lui a cédées au prix total de 5. 888. 049, 83 euros, qu'elle a investi dans un portefeuille d'OPCVM sur son contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100381
8 avril 2010
8 avril 2010
Z... a souscrit un contrat de capitalisation pour lequel il a remis à M. X... un chèque, que les époux Y... et M. Z... ont pu légitimement croire que M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317327
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Lorsque des contrats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110455
22 juin 2017
22 juin 2017
de son préjudice matériel le versement d'une somme de 40 000 € en raison, notamment, du fait que le retard de paiement avait eu pour conséquence qu'il n'avait pu accéder à la propriété à l'issue du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9a
3 décembre 2007
3 décembre 2007
750 ter du code général des impôts en raison d'omissions dans la déclaration de succession d'éléments d'actifs portant notamment sur des bons au porteur souscrits par Fernand B... dans le cadre d'un contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de déterminer si le contrat remplit aux conditions de l'article 238 septies E du code général des impôts du fait de l'impossibilité de se procurer le contrat originel de capitalisation auprès de l'assureur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01215
30 mai 2007
30 mai 2007
d'information qui lui avait été adressée au cours du mois de février 1997 et qu'il avait retourné signée à son employeur le 14 février 1997 avait seulement eu pour objet de l'informer du transfert du contrat
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410430
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Paris, devenue la société AXA assurances, a conféré à Mme X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2 4e du Code des assurances avec mission de "rechercher des souscripteurs aux contrats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100733
29 juin 2011
29 juin 2011
reconstituer l'actif de sa succession ; qu'un arrêt du 28 novembre 2007 a été cassé (Civ. 2e, 12 mars 2009 pourvoi n° 08-11. 980) en ce qu'il a dit que la somme de 28. 963, 34 euros perçue au titre du contrat
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00a5dcdc6046d472578b0
9 avril 2025
9 avril 2025
en matériaux composite et plastique - toutes opérations de négoces et de prestations de services non réglementées - la réalisation de placements financiers en démembrement ou en pleine propriété (contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fea
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 6 décembre 2006, la Sci [J] a souscrit auprès de la compagnie Cardif un contrat de capitalisation « Cardif multiplus 2 capitalisation » d'une valeur de 331 424,51€ à la date de l'avenant de la convention
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577439ec5409d2f401531
21 avril 2016
21 avril 2016
Subsidiairement, s'il devait être décidé que des contrats de capitalisation se sont substitués aux prestations viagères, il conviendrait d'annuler ces contrats de sorte que l'organisme n'aurait plus aucune
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201302
8 septembre 2016
8 septembre 2016
la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201303
8 septembre 2016
8 septembre 2016
la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201304
8 septembre 2016
8 septembre 2016
, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10586
5 décembre 2018
5 décembre 2018
montage précité, un prêt in fine garanti par un PEA destiné à le rembourser, exigeant que le compte titres soit transféré dans ses livres ; qu'ils ajoutent que la banque a également demandé que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89178
24 avril 2007
24 avril 2007
La société PREDICA soutient que les deux contrats souscrits par René X... ne peuvent être qualifiés de contrats de capitalisation dans la mesure où il est indéniable qu'il s'agit de contrats d'assurance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616372551cf28a447224dfef
1 février 2011
1 février 2011
Par jugement du 18 novembre 2008, cette juridiction a: - rejeté la demande de requalification des contrats litigieux en contrats de capitalisation, - condamné la société ABPV à restituer à Mme [T
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201206
28 juin 2012
28 juin 2012
X... était un homme d'affaires et un investisseur averti qui avait délibérément choisi d'adhérer à un contrat à capital variable en unités de compte avec orientation dynamique, que manifestement l'exercice
Source officielleRéférés
6696cbc59a603a6929151f0f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par
Source officiellePage 12 sur 4036