LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NEOPHONE EQUIPEMENT PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS

et au sens de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si le refus de renouveler le contrat de location-gérance opposé par la société ESSO était conforme aux exigences d'une

aux établissements finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble les règles régissant le contrat de location financière ;

Y... en nullité du contrat de location-gérance et du bail accessoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Le 29/01/2024, la société SAS COOK'IN DESIGN a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la société VOLKSWAGEN BANK, pour un montant de 122 789,81 € TTC, pour une durée de 37 mois.

X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat de location avec option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle

) a financé et donné en location à Mme X... deux photocopieurs commandés à la société Stiba ; qu'après résiliation du contrat de location pour défaut de paiement de loyers, la société Franfinance a assigné

92 792,85 francs à Mme Z..., somme correspondant aux redevances que cette dernière lui avait payées depuis le jour où elle était devenue sa locataire-gérante jusqu'à celui où elle avait résilié le contrat

que mademoiselle M... reprend les contrats signés,notamment les contrats de location de fourniture et maintenance pour l'informatique, cela ne peut concerner que les contrats en cours ; que le contrat

qu'alléguant un défaut de conformité du matériel livré, la société EJP a assigné le bailleur en résiliation du contrat de location et en restitution des sommes versées ; Attendu que pour prononcer

L'arrêt relève que la société Grenke, qui soutenait que Mme, [V] avait été démarchée par la société Visio control, ne contestait pas le fait que le contrat de location financière avait été conclu hors

de location n° [...], [...], [...], [...], [...] et [...], que les contrats de location [...] et [...] et le contrat de location n° [...] ont été conclus entre d'une part la société Expansion 5 et d'autre

Sur les demandes en annulation du contrat de vente du mobil-home ainsi que celle des contrats de location successifs à titre principal, et en résolution de ces mêmes contrats à titre subsidiaire la SAS

contrat de location.

(le locataire-gérant) ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur, invoquant un dol du loueur, a demandé l'annulation du contrat de location-gérance ainsi que la condamnation

titulaire, depuis 1979, d'un contrat de location-attribution, consenti par la société coopérative d'HLM Pro-Construire, portant sur un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la loi du

Clément X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 19 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, dans le litige l'opposant à la société Grenke location, société anonyme, dont le

Le 13 février 2017, la société Nerval a conclu avec la société Grenke location un contrat de location portant sur les trente-sept télévisions.