* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 juillet 2015, la SARL Dak Min L'entrecôte a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un contrat de location portant sur un pack Led et un régulateur

étant infondée, à la condamnation de la Société Locam à verser aux débats l'original des contrats et au constat que les contrats remis avec l'assignation n'étaient pas complets, au constat que pour

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

du contrat de location.

Cela est au contraire expressément prévu par l'article 2 du " Contract Agreement " du 9 décembre 2007 (pièce Keppel n° 25 et pièce n° 7 de PWA) qui stipule que : ' The Contract shall comprise this Agreement

de compétence figure uniquement sur la première page du contrat de location et pas dans un article spécifique des conditions générales de location et qu'ainsi cette clause ne répond pas aux exigences

l'acquisition du jeu de la clause résolutoire, En conséquence, - Constate la résiliation du contrat de location n° 4503760, à compter du 23 mai 2019, - Condamne la société Eelsa à restituer sous

En premier lieu, la société requérante soutient que la procédure d'attribution du contrat litigieux est entachée d'un défaut d'impartialité dès lors que l'un des associés de la société Maxo Location FWI

de conséquence, - constater l’inexistence ou la nullité du contrat de location financière conclu entre lui-même et la société CEGELEASE, A titre subsidiaire, - constater la nullité du contrat de prestation

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 20 août 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la

du contrat de location souscrit auprès de la société Locam, la société RPB 86 a mis cette dernière en demeure de lui rembourser les sommes qui lui avaient été prélevées au titre de la saisie attribution

de location gérance à compter de ce jour sans indemnité de part et d'autre.

Soutenant que plusieurs contrats de location avaient été souscrits à son insu et frauduleusement par l'un de ses salariés, la société Toitsur a, par actes délivrés les 29, 30 et 31 décembre 2021, assigné

La société ajoute que la procédure d'attribution est entachée d'un grave manquement au principe d'impartialité en ce que la maire de Saix qui a participé à la procédure d'attribution, a signé le rapport

En l'espèce, la saisie contestée a été délivrée à la demande de la SASU SBDF et de madame [G] [Z] veuve [R] [A] en vertu d'un contrat de location du 18 septembre 2000 reçu par maître [D], notaire à [Localité

et donner mainlevée des saisies-attribution, l'arrêt retient que l'indexation d'une redevance de location-gérance sur l'indice du coût de la construction ne peut être réputée en relation directe avec

reconduction du contrat de sous-location initial du 2 octobre 2000 ; qu'en effet, les deux conventions étant dépendantes l'une de l'autre, la seule dénonciation du contrat de sous-location par Yachts

En outre, la compétence du tribunal judiciaire n'a pas été contestée par la société Alliance [K], la clause attributive de compétence ayant été acceptée par cette dernière. 20.