La SCI CDMO fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'existe aucune cause de nullité du contrat de bail commercial dès lors qu'elle a respecté son obligation de délivrance de

de location; que la cour d'appel a néanmoins jugé que faute pour l'appartement loué de respecter les normes prescrites par le décret du 6 mars 1987, le bail litigieux n'avait pas été valablement conclu

ce courrier démontre, d'une part, que celui-ci n'est à aucun moment nommé, et que d'autre part, son objet est seulement d'invoquer un contentieux opposant la MNH à la société Econom, avec lequel un contrat

cédés à la société Franfinance location ; que la société Electis a assigné la société Econocom et la société Franfinance location en demandant la requalification de ces contrats en contrats de crédit

[T] [E], chef des ventes du concessionnaire automobile auprès duquel il a souscrit le contrat de location de crédit-bail au nom de sa société Climat Elec.

Monsieur [T] [I] conteste le qualificatif de bail étudiant en soutenant qu'il n'était pas étudiant au jour de la signature du bail et que le bail n'est pas meublé.

conclus à distance et hors établissement, ne sont pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens

Indépendamment du contrat de crédit-bail immobilier, la société [...] a conclu avec la société Natixis lease un contrat de crédit-bail mobilier, portant sur un four de trempe et une laveuse de verre, lequel

2017, un contrat de location longue durée portant sur un copieur ; que la société DLL soutenait dans ses conclusions qu'elle était une société de financement agréée et que le contrat litigieux était une

signifiées le 17 février 1995, du contrat de location-gérance du 2 janvier 1979, conclu entre les sociétés Amidis et Continent hypermarché, que du congé du 29 avril 1985 que, contrairement aux stipulations

contrat de location d'une durée de 5 années.

l'avait trompé sur la possibilité de sous-louer partie des locaux par la seule mention faite au paragraphe "sous-location" du contrat de crédit-bail, lui indiquant que "Le preneur ne pourra sous-louer

précis de l'article 15 du contrat de crédit-bail qu'en cas de "'non-récupération du véhicule volé dans le délai d'un mois, le contrat de location est résilié de plein droit" et que la résiliation entraîne

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que le contrat de bail conclu entre la société JLP Fidji et la société Habitat parisien prévoyait que cette dernière était

du 5 octobre 1991 et du contrat de crédit-bail du 22 juillet 1992 entre la SEM La Porvendraise et la société Sandur Holidays Limited ; que si Sandur Holidays a une existence juridique avérée qui a permis

de location, la société Scoring a, bien plus, apposé son tampon humide et une signature sur le "contrat de location" rédigé sur le papier à en-tête d'Eurofibail, et son tampon humide sur l'acte de transfert

dépend de la seule volonté de l'une des parties contractantes, le contrat encourt la nullité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le contrat de location financière laissait au locataire

à 1 000 euros ; qu'ainsi, par exemple ont été versés à la procédure des contrats de location de terrain nu avec la société STPP (société de travaux publics et privés) conclu le 7 février 2012 sur 2 000

résiliation du bail » motifs pris que « 136 locations, entre le mois de novembre 2014 et le mois de janvier 2018, date de l'assignation, soit 38 mois, la moyenne des locations par mois durant cette période

plus au moment de la conclusion du contrat de location-gérance, /- le contrat de location-gérance est dépourvu d'objet, /- lors de la conclusion du contrat de location-gérance, la sarl La Burdigalaise