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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01003
19 mai 2010
prévue par l'article L. 1332-5 du code du travail, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300956
9 juillet 2014
elle est impossible, la résolution totale ou partielle du contrat, et l'octroi de dommages intérêts en sus des dommages liés à la résolution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ouvrage
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00471
19 mai 2015
qu'il a conclu avec lui ; que la cour d'appel a constaté que la société UPS n'avait commis aucune faute lourde ; qu'en écartant la clause limitative de responsabilité prévue au contrat, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01037
5 novembre 2013
contrat avait « régulièrement fait l'objet de mesures de publicité légale » et en retenant que le bien objet du contrat de crédit-bail litigieux était parfaitement identifié comme la propriété du crédit-preneur
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Le 11 février 2022, lors du passage de la cargaison au contrôle phytosanitaire, les agents du Service d'Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux Frontières [Localité 2] (SIVEP) ont constaté que la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00887
14 avril 2010
société utilisatrice, que l'intégration à une communauté de travail suppose «au-delà» de conditions matérielles identiques, que les salariés concernés exécutent leur activité sous la direction et le contrôle
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02071
2 décembre 2015
exerçait sur cette salariée affectée à cette mission son pouvoir de direction et de contrôle, étant précisé que la société DBS, société d'expertise comptable, était tout à fait en mesure de contrôler
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05774
10 janvier 2017
[A] [T] ; qu'il résultait des constatations opérées que le chef d'entreprise avait dans un premier temps présenté les salariés de Fulimex comme les siens ; qu'il avait signé des contrats
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00425
9 septembre 2020
Pour prononcer la nullité du sous-traité, après avoir constaté que les parties avaient conclu le contrat litigieux sans respecter les formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01200
27 septembre 2017
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cathild industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2016:C301252
10 novembre 2016
[V] un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et qui, selon l'article 2 - 3 des conditions générales dudit contrat, s'engageait à réaliser sous son entière
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00365
23 mars 2010
à 3.130.816 euros dégageant une perte d'exploitation de 590.599 euros ; qu'il apparaît ainsi que la société DEDYK a connu une croissance mal maîtrisée, puisque les recettes ont progressé de 30,39 % contre
Chambre Sociale
65c32e0f11f78b0008e3e313
19 janvier 2024
[I] conteste la licéité du constat d'huissier des 28 et 29 novembre 2019 au motif que les conversations qu'il retranscrit auraient été enregistrées à son insu, ces dernières ont cependant été captées,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00794
14 mars 2012
Article 7 : Le CDR garantit la CDC et les membres de son personnel contre les conséquences financières de toutes natures découlant de toute action en justice engagée contre eux par des tiers à l'occasion
ECLI:FR:CCASS:2015:C301320
26 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé
ECLI:FR:CCASS:2011:C301081
20 septembre 2011
La société JEANDIS, qui ne conteste pas qu'en l'absence de contrat les liant, la responsabilité de BEFS ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil, demande
ECLI:FR:CCASS:2018:C301081
6 décembre 2018
à une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ;
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions du contrat contestées, à le supposer valable, ce qui est formellement contesté
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10027
25 janvier 2017
Guy Marin, défenderesses à la cassation ; La société Champion Watching a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l&apos
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02343
25 octobre 2017
a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité CHSCT de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier, dont le siège est [...] , contre
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