X... a été engagé en 1976 en qualité de chauffeur-livreur et en vertu d'un contrat écrit par la société Compagnie centrale de camionnage, qu'en septembre 1984 cette société a été " cédée " à la société

, qu'aucun procès-verbal d'assemblée générale nommant l'agence Damez comme syndic et qu'aucun contrat écrit qui aurait été passé par le syndicat avec cette agence n'était versé aux débats, les procès-verbaux

de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports

Ils soulignent les éléments suivants : - la société AMEN VOYAGE agit en dehors des règles qui régissent les contrats de voyage : aucun contrat écrit n'a été signé, aucun reçu de la somme de 8. 600 ¿ versée

écrit permet aux parties de connaître de manière plus précise leurs droits et obligations respectifs, il n'existe aucune obligation légale ni réglementaire imposant la rédaction d'un contrat écrit pour

, d'ordre public dudit contrat ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun écrit n'était produit, la cour d'appel précisant que " l'absence " d'un tel contrat écrit n'avait " aucune influence

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires et d'indemnité de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, l'article 212-4-3 du Code du travail impose un contrat

En juin 2008, la société Groupe cardinal et la société Apodiss ont repris leurs relations d'affaires, sans qu'un contrat écrit ait été formalisé. 5.

; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater qu'en l'absence de contrat écrit à compter du 16 décembre 1987, les relations contractuelles entre la SFP et Mlle X... étaient devenues à durée indéterminée

mairie à la demande des parties civiles poursuivantes, Daniel Y...et Nelly Z...épouse Y...pour comparaître à l'audience du 30 mars 2006 pour des faits de construction d'une maison individuelle sans contrat

civile et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition

écrit de mandat ; que ce contrat fixe les conditions de rémunération de l'intermédiaire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations effectuées dans le cadre de son contrat de mandat, et le

incombe de proposer un tel contrat écrit en application de l’article L.631-25.

X..., engagé le 2 novembre 1994, par la société IBS interface, en qualité de vendeur, sans contrat écrit, a été licencié par lettre du 16 mai 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions de la société civile immobilière Charleval (la SCI), maître de l'ouvrage, se bornant à soutenir l'absence de contrat

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEL CASTILLO, AGENT COMMERCIAL EN MARTINIQUE DES EDITIONS ALFA-DIFFUSION, DEVAIT VERSER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS POUR L'EMPLOI SANS CONTRAT

AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE MAIS AGENT COMMERCIAL ET QU'IL NE FAISAIT PAS D'ACTES DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES AGENTS COMMERCIAUX SONT LIES A LEURS MANDANTS PAR UN CONTRAT

contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les associations d'aide à domicile, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les

du 13 février 1989 au 13 mai 1989 ayant pris fin avec le retour de la salariée le 30 juillet 1989 ; qu'en se fondant sur l'absence de contrat écrit pour la période du 14 mai 1989 au 30 juillet 1989,

du 13 février 1989 au 13 mai 1989 ayant pris fin avec le retour de la salariée le 30 juillet 1989 ; qu'en se fondant sur l'absence de contrat écrit pour la période du 14 mai 1989 au 30 juillet 1989,