AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720adcd580146773ed54b
7 avril 1987
7 avril 1987
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, le 22 juillet 1977, a été signé un contrat de travail d'une durée de neuf années entre la société
Source officiellePage 12 sur 311
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893504
12 décembre 2014
12 décembre 2014
2013, peuvent prétendre à une indemnité d'engagement de service public exclusif, et, d'autre part, entre les praticiens attachés selon qu'ils exercent à temps partiel ou à temps plein ; 9.
Source officielle