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6 213 résultats pour « contrat entre praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720adcd580146773ed54b

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, le 22 juillet 1977, a été signé un contrat de travail d'une durée de neuf années entre la société

Source officielle

Page 12 sur 311

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893504

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

2013, peuvent prétendre à une indemnité d'engagement de service public exclusif, et, d'autre part, entre les praticiens attachés selon qu'ils exercent à temps partiel ou à temps plein ; 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - il est constant qu’aucune prime de précarité ne lui a été versée au titre de ses contrats de praticien hospitalier, ni au terme de chaque contrat, ni à l’échéance de son dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101402

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

la liant au patient ; que cet établissement n'est, en conséquence, tenu d'aucune responsabilité en raison des fautes, si grossières soient-elles, commises par ce praticien dans l'exécution du contrat

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375611

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

des hôpitaux entre 1998 et 2002, puis, à compter du 1er décembre 2002, en qualité de praticien contractuel.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00441_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sa démission ; à l'exception du contrat triennal du 20 mars 2013, aucun des contrats ne pouvait aboutir à un contrat à durée indéterminée ; le contrat triennal a été transformé en contrat de praticien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00553

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

le niveau des rémunérations servies aux médecins des centres de lutte contre le cancer » ne peut s'analyser comme un simple constat de l'état de droit existant au moment de la signature du contrat et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302492_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

S'agissant des conditions d'entrée en vigueur des règles actuelles applicables aux praticiens contractuels : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210325_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du même code, rendu applicable aux praticiens attachés associés par l'article R. 6152-633 : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100572

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

(le praticien), chirurgien, a exercé, en l'absence de contrat écrit, une activité libérale de chirurgie vasculaire, à compter de l'année 1984, au sein de la clinique Herbert (la clinique) ; qu'à la suite

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f1c549ea05a7cd2dec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Un différend s'est élevé entre les parties quant à l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002024_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que si les relations contractuelles entre le praticien contractuel et son employeur ne se poursuivent pas en un contrat de travail à durée indéterminée, l'agent a droit à

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771130

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

de recrutement d'un praticien attaché ou praticien attaché associé, lors de sa conclusion initiale ou ultérieurement par voie d'avenant à ce contrat, une stipulation prévoyant le versement d'une indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200816

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.931 contre

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d62

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X... qui ne relève pas de ce statut, peu important que le statut de l'interne en médecine le décrive comme un praticien ; que les contrats successivement consentis ne respectant pas les prescriptions du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100723_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les médecins bénéficiant d'un contrat mentionné à ce même 3° sont dénommés cliniciens hospitaliers. / La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d'un contrat mentionné audit 3° comprend des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100677

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pour condamner la société à indemniser l'entier préjudice subi par le patient, après avoir constaté que celle-ci exerce son activité sous la forme juridique d'une société à responsabilité limitée et que

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209030_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

attachés et praticiens attachés associés : " Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale d'un an ont droit à une indemnité destinée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100882

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

lié à celle-ci par un contrat d'exercice libéral ; qu'en l'espèce le contrat d'exercice médical signé entre les parties prévoyait en son article 2 les prestations fournies par la clinique au praticien

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] [S] en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016.

Source officielle