Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Carpaye (la société Carpaye) a conclu avec la société Total Réunion (la société Total) un contrat

fait l'objet de factures restées impayées ; qu'assignée en paiement, la société Regency Wines a prétendu à la compensation entre le montant de ces factures et une créance d'indemnité de rupture du contrat

, une lecture totalement erronée de l'article 4 du contrat d'achat exclusif de boissons signé le 19/04/2004 ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par les premiers juges ; que la décision attaquée doit

l'assiette du paiement de la redevance due au propriétaire était constituée par le seul tonnage des matériaux traités et vendus, la cour d'appel qui en a déduit, par une interprétation souveraine du contrat

Il retient, ensuite, que la créance déclarée par la société Covial est fondée principalement sur l'allégation de l'inexécution du contrat d'apport exclusif liant les parties, que la contestation consiste

depuis 1981 de la marque Volvo pour le département des Hautes-Alpes ; que la SA Volvo automobiles France (société Volvo) a résilié le contrat de concession exclusive le 24 octobre 1995 avec un préavis

, la fabrication d'un de ses produits; que cette convention fixait des minima de production, qui n'ont pas été, par la suite, respectés; que la société QLBV a demandé "la résiliation judiciaire" du contrat

retirer à tout moment sur sa demande ; qu'à son décès le montant des sommes au crédit du compte doit être versé aux bénéficiaires désignés ; que le capital payable, indéterminé lors de la souscription du contrat

que la société Serca a assigné la société Fiatagri - Fiatgeotech - Technologie per la Terra (société Fiatagri), et la société AGR, en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive d'un contrat

d'achat exclusif ainsi que du contrat du 19 décembre 1983 alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation de s'assurer dans les contrats de fourniture exclusive de bière que

Le contrat de travail de M.

parties, apprécier leur existence et leur gravité respective ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995 à la date du 20 janvier 2004 aux torts

de concession exclusive daté du 25 juillet 1987, tout manquement de l'une des parties à ses obligations pouvait entraîner la résiliation du contrat, l'article 16 de ce contrat précisait que le concessionnaire

, le fournisseur a actionné les cautions en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture ; Attendu que la société Brasserie de Saint-Omer fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat d'approvisionnement

Sur la demande en paiement formée contre la société Stein et l'action directe formée contre la société Nord Ester, la société Saacke fait valoir que: - Stein Energie ne conteste pas le montant de 119

circonstance que par suite de son refus non équivoque d'accepter l'offre de poste qui avait été émise - ainsi que cela a été précédemment mis en exergue - dans des conditions conformes à la loi et au contrat

société PSD jusqu'au mois de janvier 2002, n'avait pas atteint le niveau d'objectifs fixés par le contrat de concession exclusive, ce qui rendait équivoque l'acceptation de la société SAD relative à la

conclus entre le 19 mai 2000 et courant décembre 2003, à l'exclusion de ceux dont il n'est pas établi que la signature était adossée sur leur contrat de travail ; quant à M.