MOTIFS DE L'ARRET Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : Le salarié fait valoir qu'il a souscrit 112 contrats à durée déterminée entre 2015 et 2020, la plupart non signés et ne

Il a signé le 1er septembre 2016 un contrat à durée indéterminée à temps partiel, qui a été transféré à la société Atalian le 1er mars 2019. 3.

- un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2017,conclu avec la société CMA CGM, pour le même poste, exécuté à [Localité 3].

an, avant l'expiration de laquelle les parties ont conclu, le 13 septembre 1982, un contrat à durée indéterminée, poursuivi par la société Thomson CSF aux droits de laquelle se trouve la société Thomson

La relation contractuelle s'est poursuivie, à compter du 1er janvier 1995, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée portant sur les fonctions de responsable du parc automobile et de conducteur de

de travail à durée indéterminée peut établir les modalités de rupture du contrat à l'initiative du salarié mais en l'imputant à l'employeur, évitant toute discussion ultérieure sur l'imputabilité de la

Y... et cinq autres salariés de la société La Pyrénéenne travaillant sur le site SNCF "lavage près d'Arènes gare voyageur Montpellier" dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée qui, à compter

à durée indéterminée ; que, pour procéder à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission de M.

[H], ont été transférés de plein droit à la société [3] à la date du 5 janvier 2021; - constater que la société [3] a effectivement repris le contrat de M.

à durée indéterminée d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial et qu'il n'a pas été absent pendant 4 mois antérieurement à cette date ; qu'en ne recherchant pas si M.

à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2012, puis en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 novembre 2012, a vu son contrat de travail transféré le 1er janvier

requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'aux termes de l'article 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

ne pouvaient être qualifiées de contrats de travail mais bien de contrats de location de véhicules avec chauffeurs conclus avec un commissionnaire de transport conformément à la loi et qu'en ne répondant

indéterminée, la société Saveteux a résilié une partie de celles-ci ; que cette société et le groupement ont alors assigné la société RTE en constatation de la résiliation desdits baux et en payement

avait été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que l'économie générale du contrat de travail initial de M.

pour la commercialisation des véhicules de la marque Lancia, directement avec la société Fiat auto France (la société Fiat) ; que ce contrat, à durée indéterminée, spécifiait qu'il se substituait à toutes

[E] a été engagé en qualité de directeur des ventes par la société Sensient Cosmetic Technologies (la société française) à compter du 3 septembre 2012 selon contrat de travail à durée indéterminée.

de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ou en remplacement de salariées ; que la relation de travail s'est poursuivie à compter du 1er janvier 2007 par contrat à durée indéterminée

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [U] [E] a été engagée par l'association IFAC (Institut Formation Animation et Conseil), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 03 septembre

[H], pharmacien, en qualité de préparatrice en pharmacie, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 1994 ; que par acte du 25 septembre 2007, M.