Pour la première fois devant la Cour, elle soutient qu'un " contrat verbal " la lierait donc à cette commune, cette dernière s'étant engagée, au regard de l'ampleur des travaux ainsi financés à son profit

2016 greffier lors des débats : Nadia HANAFI Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE * * * LA COUR : André X... a été embauché par la société TRANSPORTS X... en 1980 par contrat

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme Anita Y...a été embauchée en qualité d'employée par la société LAVAGE HAUTE PRESSION HEURTAUX, par contrat verbal du 5 mars 2008, pour être licenciée par courrier

la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts contractés

[K] des obligations issues du contrat verbal de dépôt dont elle invoque l'existence, affirmant que l'expiration de la durée convenue n'autorisait pas son cocontractant à détruire les biens déposés.

SUR CE Attendu que selon contrat verbal, Madame [W] [F] a exercé, en qualité de médecin anesthésiste libéral au sein de l'hôpital privé [Établissement 1] de [Localité 1], depuis le 26 juin 1993 ;

LA REALISATION DE CERTAINS LOTS EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES LITIGES NES DE CE CONTRAT RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN SIGNANT LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Di Y..., que celui-ci avait été engagé par Mme C... non pas par contrat écrit à compter du 1er juillet 1982, mais verbalement à compter du 7 mai précédent ; que dès lors, en déduisant le mal fondé de la

X... avait contracté un autre employeur en sachant parfaitement que son contrat de travail avec la société Méga international prendrait fin le 30 octobre 1991, par suite de leur accord, la cour d'appel

écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la demande

qu'il n'a pas pu tous terminer pour raisons mécaniques ; que, dès lors, la somme de 5 000 francs, si elle avait été retenue, n'aurait pas permis une telle participation aux rallyes automobiles ; que ce contrat

Y... étaient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et, fixant au 12 mars 1991 pour la première, et au 1er mars 1991 pour le second, la date de rupture du contrat, d'avoir condamné l'employeur

X... était titulaire d'un contrat verbal à durée déterminée et que, par suite, le licenciement dont il a fait l'objet n'était pas subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative ; que, selon

X..., engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 mai 1999), que se prévalant d'un contrat

ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES IMMEUBLES AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE, PUIS LE CONTRAT

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs de faux et usage

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société L'Indépendant du Midi par contrat verbal en novembre