Par un jugement n° 2003533 du 12 mars 2024 le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice à payer à Mme B une somme de 8 951 euros et a mis à la charge de la commune la somme de 1 040

Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs

Aux termes de l'article L2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à

D'une part, aux termes de l'article L2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour

contraire ; que la RATP faisait valoir (p. 8 et suivantes de ses conclusions récapitulatives), que la qualification de contrat administratif du marché public en cause résultait des dispositions mêmes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes

dans les contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance./ Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [...] 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Florian Roussel, rapporteur public.

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes

les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2020, le cas échéant, capitalisés, et augmentée de l'indemnité forfaitaire pour frais

toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D née B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montgeron à lui verser une somme de 10 000

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Lorsque le contrat prévoit

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant

- l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.