n'aurait pas été jointe à la d procédure ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de contravention

par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les contraventions

[U] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 500 euros d'amende

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour tromperies et contraventions au code rural, l'a condamné à une amende de 3 000 euros, deux amendes

octobre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 septembre 2018, pourvoi n° 17-80.192), pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, 500 euros d'amende contraventionnelle

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention d'importation

[V] [G] du chef de contravention au code de la santé publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

[U] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 14 octobre 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 200 euros d'amende.

pour non-affichage du ticket horodateur sur véhicule automobile et pour stationnement irrégulier à raison de dépassement de la durée autorisée ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les contraventions

avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit ne peut, par son seul examen abstrait et sans instruction préalable, se prononcer sur le caractère délictuel ou contraventionnel

coupable d'avoir conduit un véhicule sans adapter sa vitesse à la circulation et en se rabattant sur le véhicule de Valérie Z... et en franchissant une ligne continue ; " aux motifs que les contraventions

Mme [I] [Y] a fait l'objet d'un procès-verbal constatant la contravention de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans une circonscription territoriale où l'état

[C] au motif qu'il n'était pas possible d'affirmer que l'intéressé a bien commis l'infraction reprochée, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant la contravention

[F] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Tarascon, en date du 20 juin 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

l'action sociale et des familles, L. 411-1 et R. 417-10 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Emile X... coupable de la contravention

allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que l'action publique des contraventions

jugement p. 2), sans préciser en quoi les mentions portées au troisième volet devaient seules être prises en compte et permettaient au contrevenant de contester utilement et effectivement ladite contravention

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé et contraventions dans la tenue du registre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des 57 contraventions

[C] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Moulins, en date du 16 décembre 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à une amende de 35 euros.