Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1986, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à cinquante francs d'amende et à

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 14 septembre 1994, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et a prononcé

. ; "aux motifs propres et non contraires que le tribunal de police d'Auxerre, après avoir constaté l'extinction par l'effet de la loi d'amnistie du 6 août 2002 a déclaré, en application de l'article

. ; "aux motifs propres et non contraires que le tribunal de police d'Auxerre, après avoir constaté l'extinction par l'effet de la loi d'amnistie du 6 août 2002 a déclaré, en application de l'article

SERVICE REGIONAL D'AMENAGEMENT FORESTIER DE HAUTE NORMANDIE, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI A DECLARE AMNISTIEES

Les prévenus font plaider l'amnistie que ce soit sur le fondement de l'article 2, après disqualification des faits en contravention, ou sur l'article 3 en ce que les faits ont été commis en relation avec

, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions de police sont amnistiées, lorsque, comme en l'espèce, elles sont antérieures au 18 mai 1995 et ne sont pas exclues du bénéfice

PARIS (20ème chambre A) en date du 30 juin 1987 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique et à 1 200 francs d'amende pour contravention

de défaut de maîtrise à 1 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention, objet des poursuites, est amnistiée en vertu de l'article

(MICHEL) ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA

- au bénéfice de la loi d'amnistie au profit de M. Y..., au cas où la Cour retiendrait sa culpabilité pour les contraventions, telles que visées au procès verbal.

- au bénéfice de la loi d'amnistie au profit de M. Y..., au cas où la Cour retiendrait sa culpabilité pour les contraventions, telles que visées au procès verbal.

sur les intérêts civils ; Sur l'action publique : Attendu que les faits poursuivis constituent des contraventions ; qu'elles ont été commises antérieurement au 18 mai 1995 et sont dès lors amnistiées

D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA CONFUSION AVEC UNE PEINE PRECEDENTE ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION.

de vitesse au paiement d’une amende, le requérant demanda à bénéficier d’une loi portant amnistie.

Président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de Paris du procès-verbal de contravention

l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie