Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 538 résultats pour « contravention des quatre premières classes à la police des transports »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R254-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R254-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article 6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 06
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
Article R945-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
Article R428-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :
Article R1343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
Article R317-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
Article R229-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1. II.
Article R323-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83
de la cinquième classe.
Article R2334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de
Article L205-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 10
-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par : -le présent titre
Article R2242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.
Article 1
Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application de l'article L. 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès
Article 8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 9
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
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