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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372592cd5801467741ee03
15 décembre 1993
15 décembre 1993
l'apposition d'une signature est susceptible de donner aux écrits en question la valeur de preuves susceptibles d'être opposées à l'une ou l'autre des parties ; qu'il convient du reste d'observer que la discussion
Source officielle12e chambre section 2
5fded173d48f829fa1f1be67
21 juin 2018
21 juin 2018
S'estimant victime de contrefaçon de ses brevets par la diffusion de produits très ressemblants aux siens fabriqués par l'un de ses anciens distributeurs, la société chinoise Orbita, proposés par une société
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a6c
23 février 2021
23 février 2021
[S] tendant à la nullité de la saisie-contrefaçon du 21 mai 2014' ; - dit que M.
Source officiellecr
613725c9cd58014677420827
24 février 1999
24 février 1999
"la signature du cédant sur le même acte n'est pas de la main de Maxime A....... plusieurs indices graphiques concordant autorisent à reconnaître en Michel A... l'auteur très vraisemblable de la contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e0cc25a97f0381f51c1
31 janvier 2014
31 janvier 2014
Services de communication audiovisuelle ; services rendus par une chaîne de télévision à savoir diffusion de programmes et d'émissions télévisées, diffusion ou transmission de programmes radiophoniques
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163151ee03efc4516bd2e12
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Meuble Montagne, CT Mobilier et MCM Diffusion.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670f58224ad0d5ee7d7e5a62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
*Sur l'action en contrefaçon dirigée contre la société TV7 : Le tribunal a retenu que la reproduction ou diffusion sans autorisation d'une oeuvre de l'esprit constitue une contrefaçon indemnisable selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61631f538007cf6451ddcd92
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Par exploit en date du 12 juin 2009, la société Coline Diffusion a assigné en contrefaçon, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Ida 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd84ffd
1 février 2000
1 février 2000
du délit de contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19f
2 avril 2008
2 avril 2008
» ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a dit que la SA DIFFUSION CORSE DU LIVRE n'avait commis aucun acte de contrefaçons au préjudice d'Antoine X... et de l'EURL MICCA NOMI ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45c
26 mars 2008
26 mars 2008
VIDEO INTERNATIONAL, CINETELE PRODUCTIONS, EUROPRODIS et FRANCE 3 à lui payer la somme de 300.000 euros de dommages et intérêts pour l'exploitation télévisuelle de la diffusion des deux films UN DE LA
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86570
31 octobre 2002
31 octobre 2002
La société HELLY HANSEN et la SARL HELLY HANSEN FRANCE estimant que la diffusion de ce vêtement constituait des actes de contrefaçon de leur modèle ou à tout le moins de concurrence déloyale et parasitaire
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
Le 30 janvier 1997, jointe à l'Association du Cotre Corsaire de St-Malo, la société S déposait plainte auprès du doyen des juges d'instruction de Versailles pour contrefaçon artistique, contrefaçon de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la contrefaçon des marques semi-figuratives n° 904 et n°789 « Elu service client de l'année » La société Viséo soutient que les sociétés Newim et [F] ont commis des actes de contrefaçon des marques
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La mesure ordonnée a atteint son objectif consistant à empêcher la diffusion des documents argués de contrefaçon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0c09c25a97f0381f4a5c
30 septembre 2014
30 septembre 2014
en contrefaçon et concurrence déloyale ; Considérant que, selon jugement dont appel, les premiers juges ont, entre autres dispositions : dit que la société M DIFFUSION a commis une contrefaçon de
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e72b
17 mai 1973
17 mai 1973
(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR CONTREFACON, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
Source officiellecomm
61372434cd58014677413851
29 octobre 2003
29 octobre 2003
marque "Iris", déposée en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bcc
4 septembre 2003
4 septembre 2003
son Président d'une action en interdiction provisoire des actes argués de contrefaçon sur le fondement de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b999
21 février 2008
21 février 2008
CENTRALE DIFFUSION est inopérante en matière de contrefaçon; que ces deux modèles sont des modèles phares de la société FLIBA et ne peuvent être ignorés de la S.A.R.L.
Source officiellePage 12 sur 79