AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00031
17 janvier 2018
17 janvier 2018
date du 20 mars 2012 et que, malgré cette décision, Monsieur Y... n'avait pas été réintégré dans son emploi mais que la société PATTONAIR lui avait notifié sa réintégration au poste de directeur du contrôle
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CONTROLG - ASSISTANCE CONTROLE DE GESTION
09/07/2026
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SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION ET DE CONTROLE DE GESTION - FIRECO
11/06/2026
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CABINET SECOGEST RHONE ET JURA-SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION
26/05/2026
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CABINET SECOGEST RHONE ET JURA-SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION
11/05/2026
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15/04/2026
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Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ada
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Le salarié était rattaché au contrôle de gestion de la division des grands chantiers de la société.
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