AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00031
17 janvier 2018
17 janvier 2018
date du 20 mars 2012 et que, malgré cette décision, Monsieur Y... n'avait pas été réintégré dans son emploi mais que la société PATTONAIR lui avait notifié sa réintégration au poste de directeur du contrôle
Source officiellePage 12 sur 2992
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ada
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Le salarié était rattaché au contrôle de gestion de la division des grands chantiers de la société.
Source officielle