Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

; qu'ayant retenu que la société CM-CIC Factor n'avait pas exercé un contrôle minimal sur la validité de la cession de créance, alors que les dispositions de l'article 13-1 du texte précité impliquaient

- que s'agissant de titres exécutoires émis par des personnes morales de droit public, le juge de l'exécution ne peut examiner que la régularité formelle de l'acte et non pas remettre en cause la validité

JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, EN DECLARANT QUE CETTE PEINE REVOQUERAIT

il est sans ressources et exposé à un préjudice financier grave et immédiat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est fondée sur le motif tiré de ce que le contrôle

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Française de réservoirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 20-19.253 contre

publication et de publicité dans la région du Tarn ; que l'arrêt est donc entâché d'un défaut de base légale pour violation des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 et alors que, d'autre part, le contrôle

En conséquence, le juge des référés n’est pas en mesure de contrôler la validité du commandement de payer.

disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; qu'en ordonnant l'expulsion des locataires quand elle constatait ne pas disposer du pouvoir de contrôler

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 23 octobre 1987 qui, pour délits de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale

exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, aucune disposition expresse ne permet aux juridictions de l'ordre judiciaire de contrôler

l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 312-1 du même code ; 2° / que le banquier du bénéficiaire d'un paiement à distance réalisé par carte bancaire n'a pas à contrôler

a posteriori est possible, cette société n'a saisi le tribunal que d'une action tendant au contrôle a priori de la validité du congé dans les quatre mois de sa délivrance ; Qu'en statuant ainsi, la cour

mesure d'isolement et versé en procédure est daté du 15 mai 2022, alors même que [O] [J] a été placée en isolement dès le 10 mai 2022 ; - Il en résulte qu'aucun élément versé au dossier ne permet de contrôler

l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur et il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de contrôler

Ces contrats prévoyaient la soumission de tout différend à l'arbitrage, en renvoyant aux conditions spécifiques pour la détermination du suivi de la procédure arbitrale.

suspendre l'exécution de la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Palaiseau a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que le contrôle

PAR LE MAIRE AU PLAN DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS ETABLI PAR LES ARCHITECTES ETAIT IRREGULIER ET DENUE D'EFFICACITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, NE PEUVENT PAS CONTROLER