Il résulte également de l'instruction que la propriété du parc de stationnement Tzarewitch a été, le 10 juillet 2017, transférée à la métropole Nice Côte d'Azur qui en a confié la gestion et l'exploitation

à la régie Parcs d'Azur par une délibération du conseil métropolitain du 13 mars 2017 ainsi que par une convention d'exploitation du 20 novembre suivant. 8.

à la régie Parcs d'Azur par une délibération du conseil métropolitain du 13 mars 2017 ainsi que par une convention d'exploitation du 20 novembre suivant. 8.

R. 2124-31 du même code dispose : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale (…) et qu’il décide de faire usage de la possibilité prévue à l’article R. 2124-14, il soumet les conventions

du titulaire sortant et d’envisager les différentes modalités d’exploitation possibles du service, y compris une reprise en régie.

de raccordement ; que, plus précisément, pour les installations inférieures à 36 kVA, il était adressé une convention de raccordement accès au réseau et exploitation (CRAE) contenant une convention de

de raccordement ; que, plus précisément, pour les installations inférieures à 36 kVA, il était adressé une convention de raccordement accès au réseau et exploitation (CRAE) contenant une convention de

de raccordement ; que, plus précisément, pour les installations inférieures à 36 kVA, il était adressé une convention de raccordement accès au réseau et exploitation (CRAE) contenant une convention de

de raccordement ; que, plus précisément, pour les installations inférieures à 36 kVA, il était adressé une convention de raccordement accès au réseau et exploitation (CRAE) contenant une convention de

préfectoral, qui a une valeur juridique inférieure au décret ministériel du 26 mai 2006, et ne pouvait par suite y déroger, fait seulement référence aux articles 17 et 18 dudit décret, selon lequel les conventions

Dans le cadre de ce dispositif, la société Transports Rapides Automobiles a conclu, le 8 février 1994, avec le département de la Seine-Saint-Denis un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus

commerciale 'Groupe Anthéa' et déclarant avoir pour activité le conseil en gestion de patrimoine ainsi qu'en investissements financiers, les époux [N] ont, selon engagement de libération d'apport et convention

travaux publics ; qu'en n'expliquant pas comment les contrats d'entreprise et de fourniture en litige pouvaient être réputés avoir été conclus en 1969-1972, pour le compte de l'Etat en vertu d'une convention

d'exploitation par affermage du service public d'eau potable et par la modification significative des conditions d'exploitation alors qu'il ne ressort nullement de ladite convention que l'intention commune

sur la conception, l'exploitation, la maintenance et les fournitures ; c'est dans ces conditions que la convention initiale a été prorogée jusqu'au 30.06.2011.

Aux termes de l'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout

des conseils de la société Quator et d'un dossier de présentation des sociétés en participation (SEP) conçu par la société Dom Tom Défiscalisation (DTD), Madame et Monsieur [S] ont souscrit à une convention

C... suivant une convention d’exploitation en date du 1er septembre 2020 ; le manquement reproché à la commune de Saint-Mamet ne présente absolument aucun rapport avec cette convention de mise à disposition