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34 848 résultats pour « convention d'union de paris »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00611

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'il incombe

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00610

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'il incombe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

puisse être défini comme le principal établissement de la compagnie Tunis Air parmi tous ses établissements implantés dans le monde ni que l'administration centrale de la société est située à Paris alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

l'Urssaf) de Paris et de la région parisienne devenue l'Urssaf Ile-de-France, au poste d'inspecteur du recouvrement niveau 6, coefficient 284 de la Convention collective de travail du personnel des organismes

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740adab

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil), 2 / la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01236

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, une cour d'appel ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01461

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. 8.

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CC

comm

613723f7cd58014677410896

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Industrielle de Crédit, dont le siège social

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00157

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-21.512 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris

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comm

6137240bcd580146774118b2

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100335

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), suivant offre de prêt acceptée le 22 juin 2008, la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[L] de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Cour de justice de l'Union européenne juge que, lorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, les États membres sont tenus d'exercer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00708

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

RG 18/02557 rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de l'Union européenne et en Suisse.

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comm

6137244dcd58014677414626

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X... et Y... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de la SBDO et de l'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés

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cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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cr

6079a8ec9ba5988459c4f30e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

613724cecd58014677418868

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2003), que M.

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soc

613723bfcd5801467740da2f

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Défense conseil international (DCI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris

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