compensatrice de préavis, 538,86 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 5.388,56 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.766,14 € au titre de l'indemnité

Convention.

for their relative’s death as a result of a terrorist attack, in application of Article 8 § 2 of the Council of Europe Convention on the compensation of victims of violent crimes of 24 November 1983 and

[A] est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés

Relying on Article 3 of the Convention, the applicant instituted compensation proceedings before the City Court ( Retten i Glostrup ) which, on 6 September 2014, found against him.

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle

( ) ; Que sur l'indemnité compensatrice de préavis ; Que dans le cadre de la rupture conventionnelle, aucune indemnité compensatrice de préavis n'a été versée à M.

The applicant complained under Article 6 of the Convention about his compensation proceedings. He also complained under Article 1 of Protocol   No. 1 to the Convention.

X... de ses demandes à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Has she been deprived of her possessions in the public interest, and in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention?

de repos compensateurs

The applicant complained under Article 6 of the Convention about his compensation proceedings.

The applicant complained under Article 6 of the Convention about his compensation proceedings.

The applicant complained under Article 6 of the Convention about his compensation proceedings.

ENTENDAIT CUMULER AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SERVICES SUPPLEMENTAIRES AVEC LE FORFAIT " HEURES

cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (activités diverses), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

The applicant complained under Article 6 of the Convention about his compensation proceedings.

The applicant complained under Article 6 of the Convention about her compensation proceedings.

  ARTICLE 13 OF THE CONVENTION Alleged absence of domestic remedies to challenge restrictions on access. (a)   In respect of the mother: complaint not pursued.