sur le compte de l'agence et l'avait déposée chez un huissier ; qu'il ne pouvait, même à titre provisoire, soustraire ladite somme du compte-courant sans l'affecter à une quelconque opération liée au

; qu'en jugeant valable la remise d'une créance née de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que la convention

A LA DATE DE CLOTURE DU COMPTE, NI RECHERCHER SI LES PARTIES A LA CONVENTION DE COMPTE COURANT ONT ENTENDU AFFECTER LES REMISES AU PAIEMENT DE LA DETTE PRINCIPALE, DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, SI LE

EXPOSE DU LITIGE Le 5 septembre 2018, Monsieur [M] [D] [R] a conclu avec la caisse de crédit mutuel de [Localité 6] une convention de compte courant professionnel.

X... et lui consentait des facilités de caisse ; que la banque a supprimé celles-ci puis, ultérieurement, a dénoncé la convention de compte courant ; qu'elle a assigné M.

Elle soutient que : par acte sous seing privé en date du 7 avril 2017, elle a consenti au défendeur une convention de compte courant CONTRAT PERSONNEL GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01],le solde du compte est devenu

compte-courant fait l'objet d'un arrêté de compte mensuel établi fin de mois.

courant de la somme de 1 737 269,67 Frs ; que, toutefois, si la convention de compte courant par laquelle la société SEBBAN TRANSPORTS s'est engagée à apporter une somme de 3 000 000 Frs à la société

le 14 novembre 2019 ; * Elle a dû en conséquence résilier la convention de compte courant professionnel aux torts de AMSKOUR pour un montant de 765,52 € ; * Le compte courant présente un solde débiteur

de compte courant ouverte le 4 mars 2021.

de compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] avec la L'EURL Yellow dont le gérant est monsieur [U] [M].

présenter un caractère d'apparence destiné à informer les tiers du dessaisissement de celui-ci, constituant du gage ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi la lettre du 4 mai 1981, comme du reste la convention

[P] pour information, la Banque Rhône-Alpes a dénoncé la convention de compte-courant avec un préavis de 60 jours. de cette dénonciation.

auprès du CCSO est le prêt Argentis-Pro datant du 6 mars 1997, contracté au jour de l'ouverture de la convention de compte courant ; qu'au regard de la date de ce prêt et en l'absence de tous éléments

l'exécution de la convention de compte courant comme du billet de trésorerie autorisé préalablement à l'ouverture de la procédure collective.

notariée de compte courant en date du 3 novembre 1987, ils se sont à nouveau portés cautions solidaires, avec affectation hypothécaire de plusieurs immeubles, du remboursement par la société Francelux

seul fait que le compte eût fonctionné à découvert ne caractérisait pas l'existence d'une convention d'ouverture de crédit distincte de celle afférente au compte courant ; que c'est donc à bon droit que

Les intérêts sur le solde de la créance courent, à compter du décompte du 4 juin 2014, au taux appliqué avant la clôture conformément à l'article 8 des conditions générales de la convention de compte courant