a demandé le 16 mai 1999 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) de pouvoir racheter des cotisations pour une période d'activité salariée du 1er octobre 1957

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL

Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977. 2.

, 1978 et 1979 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années 1976, 1977, 1978 et 1979 et outre

collective nationale du 13 mars 1969 du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes puis, suivant avenant du 1er septembre 2005 à effet jusqu'au 28 février

X..., embauché le 1er juillet 1975, sans contrat écrit, par la société Etablissements Trouve, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il

F, 141 536 F et 456 597 F respectivement pour les exercices 1974, 1975, 1976 et 1977 et qui correspondent à 20 % du prix des produits vendus par la SOCIETE INDUSTRIELLE DU METAL USINE directement à deux

  En 1972 le requérant a acquis la nationalité autrichienne.   Dans les années 1970/71 la ferme a été partiellement démolie et reconstruite.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

1976, 3 décembre 1976, 4 février 1977, 18 mars 1977, 20 mai 1977, 7 octobre 1977, 2 décembre 1977, 17 février 1978, 21 avril 1978, 20 octobre 1978 et 2 février 1979   6 avril 1979   &#xa0

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

DE COOPERATION CONCLUE LE 1ER JUILLET 1971 ENTRE LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET SON EMPLOYEUR, ET NON L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL A DEMANDE PAIEMENT DE CELLE-CI TANT AU NOUVEAU MERIDIONAL QU'AU

déclaration recognitive de ladite nationalité (article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 - paragraphe 57 ci-dessous).

et de la décision confirmative du ministre du travail en date du 26 mars 1975 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juillet 1980, la décision du directeur régional

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS

1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966,

-1975, a dénoncé son contrat par lettre du 26 mai 1975 pour le 15 septembre suivant, en l'invitant à prendre rendez-vous avec le directeur avant le 15 juillet afin d'envisager la possibilité d'un renouvellement

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DES 19 MAI 1978 ET 13 JUILLET 1979 EN TANT QU'ILS DECLARENT

1976, dans sa rédaction alors applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée,