à l'entreprise n'est pas fondé à se prévaloir ultérieurement de l'application d'une convention collective ou d'un accord collectif ; que tout en constatant que l'entreprise avait affiché en 1984 la convention

collectif ''évoque deux interprétations opposées'' et que ''l'imprécision et la contradiction entre les textes devront bénéficier au salarié pour ce qui lui est le plus favorable'', lorsqu'il devait appliquer

l'absence de toute disposition conventionnelle ou accord d'entreprise exprès relatif à l'accroissement du nombre légal de délégués du personnel, que si le nombre de délégués du personnel prévu par la

d'entreprise comportait une clause plus favorable que celle ainsi définie, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens clair et précis de l'avis interprétatif ainsi émis et violé les articles 1134 du

collective, constitue un licenciement ; que la faculté pour le salarié, prévue par l'article 14 de la convention collective, de faire valoir ses droits à la retraite lorsqu'il a atteint l'âge de 60

En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé

spécifiés par les deux avenants de l'accord collectif ; qu'aux termes du premier de ces avenants, seules les procédures et règles de priorité prévues par la convention relative aux écoles hors contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 879,95 euros la somme allouée à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'indemnité légale

et accords collectifs de travail dispose que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ; enfin, que le jugement manque de base

d'entreprise ou un usage d'entreprise est en concours avec une convention collective nationale, l'usage ou l'accord applicable est celui qui est globalement plus favorable à l'ensemble des salariés ;

collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout ou partie du supplément de prime

L'Union locale CGT de Chelles est donc légitime à considérer que ce régime lui est globalement plus favorable que l'application de l'accord collectif conclu antérieurement, et ce même si ce changement

prévue par l'"accord collectif Vidal et Champredonde" et le paiement d'indemnités de licenciement déterminées selon le mode de calcul de l'"accord collectif Otto X..." ; Sur le premier moyen du pourvoi

que le caractère plus favorable du nouvel accord ne pouvait avoir pour effet de priver les salariés de droits acquis antérieurement à son application ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur

X... a été engagé, le 27 novembre 1967 en qualité de chauffeur OHQ par la société Béton Chantier soumise à la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux en date du 22 avril

ou l'accord collectif du travail de prévoir un régime d'équivalence ; que l'article L. 212-4 n'exclut aucunement l'application d'un régime conventionnel d'équivalence ; qu'il convient de préciser que

ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les

collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que les deux accords collectifs

ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'en conséquence, les parties liées par un contrat de travail

fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2 / que la suppression d'une astreinte de nuit, prévue