Sandrine de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée tardivement que le jugement avait été notifié de plus de trois jours après

grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée

grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Bonnet de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée

Jean de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée tardivement, que le jugement avait été notifié plus de trois jours après

sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait ensuite grief au jugement rectificatif du 20 juin 1994 d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les parties n'ont pas été convoquées

C... sollicitait un renvoi de l'affaire en soutenant que le prévenu n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'avait ainsi pu organiser sa défense, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision

L'article 177 du même texte précise, dans son premier alinéa, que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis

demande de suspension de l'accord de révision du 6 juin 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que le syndicat CGT-FO, signataire de l'accord initial du 29 avril 2003, n'avait pas été convoqué

200 francs à titre de dommages et intérêts, elle fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de ses prétentions alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que la salariée avait été convoquée

les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés ; que les avocats sont convoqués

fondamentales, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'avocat du mis en examen, comme le mis en examen lui-même, n'ont été convoqués

faisant obstacle à une opposition, suppose, soit que la partie ait signé l'avis de réception de la lettre recommandée visée à l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu'elle ait été convoquée

, alors, selon le moyen, que la société ESM n'avait pas été régulièrement convoquée pour l'audience du 14 mai 1990 au cours de laquelle ont eu lieu les débats ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

, alors, selon le moyen, que la société ESM n'avait pas été régulièrement convoquée pour l'audience du 14 mai 1990 au cours de laquelle ont eu lieu les débats ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

d'Orléans, 6 juillet 2000) d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen, que, selon l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées

mandat du syndic qui n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa désignation, si bien qu'est nulle l'assemblée générale convoqué

définitive de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que dès le 13 novembre 2017, l'employeur avait convoqué

Son avocate a été convoquée, le 23 septembre 2022, en vue du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, fixé au 5 octobre suivant, dont elle a, dès le 26 septembre