qu'il devait maintenir à l'égard des fournisseurs ; qu'il était constant que l'entreprise Schindler avait bénéficié de l'attribution de contrats de maintenance des ascenseurs installés dans les copropriétés

ne peut exercer l'action en justice et intenter l'instance, au nom du syndicat de copropriété, qu'à la condition d'avoir été habilité par l'assemblée générale de la copropriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2002) que la société AMPCO International construction (la société), depuis lors en redressement judiciaire, a acquis des lots dans un immeuble en copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2024), le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné Mme [O] en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19

Mme [Y] a alors sollicité par voie de requête devant le tribunal de grande instance de Grasse la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété et Me [G] [H] a été désigné par ordonnance

MOTIFS de la DECISION Sur le paiement des charges de copropriété : L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Il n'est pas établi ni même plaidé que les fonds levés ont été dilapidés par la SAG qui les a donc bien utilisés pour payer les entreprises chargées de réaliser les travaux dans la copropriété .

Sur la propriété du lot n°4 : Aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [Adresse

B..., propriétaires de lots dans la copropriété de l'immeuble Le Riviera ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en

.) ; que les acquéreurs s'engageaient, dans les contrats de vente, à observer le règlement de copropriété et que celui-ci rappelait les dispositions du cahier des charges de la ZUP, reproduisait et annexait

.] ; qu'en 1956, ils ont placé sous le régime de la copropriété la partie nord constituée d'un immeuble, sis [...] et correspondant à la parcelle actuellement cadastrée [...] ; que le 8 février 1958, M

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-13.100), l'immeuble en copropriété [...], dans la station [...], comprend une partie

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2001), que les époux X... ont acquis des époux Y..., d'une part, et d'un autre copropriétaire, d'autre part, des lots dans un immeuble en copropriété

Selon le premier de ces textes, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les

en précisant dans le règlement de copropriété qu'ils autorisaient "dès à présent, M.

Le juge charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

*** FAITS & PROCÉDURE Par un acte authentique du 27 janvier 2006, M. et Mme L... ont acquis le lot n° 2 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 9 avril 1998, [G] [V] a acquis, dans la résidence Croisette située [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété, le

G... ont acquis de M. et Mme W... les lots [...] et [...] d'un immeuble en copropriété sis [...] constitués d'un appartement et d'une cave.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La copropriété Arcadia située [Adresse 5] comprend deux immeubles de 238 lots regroupés sous le syndicat secondaire l'Arcadia 1, deux