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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137255ecd5801467741d19e
5 novembre 1991
5 novembre 1991
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de forfaiture, complicité de recel de malfaiteurs, trafic d'influence, corruption
Source officiellecr
613725accd5801467741fac0
16 septembre 1997
16 septembre 1997
en date du 21 octobre 1996, qui, après relaxe de Jacques Z..., Paul A..., Yves RICHARD et Jean-Claude B... des chefs de recels de faux en écritures privées, non-dénonciation de crimes et délits, corruption
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa80
25 mars 1997
25 mars 1997
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 28 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournements de fonds publics par personne dépositaire, corruption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC002779710
15 avril 2014
15 avril 2014
Le lendemain, celle-ci ouvrit des poursuites pénales contre les deux policiers du chef de corruption passive et les mit en accusation. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00726_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
2025, par le tribunal judiciaire à une peine d’emprisonnement de trois ans pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un ressortissant étranger en France en bande organisée et de corruption
Source officiellecr
61372620cd5801467742321c
9 septembre 2003
9 septembre 2003
de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Eu égard aux poursuites pénales engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts, violation du secret professionnel et recel de corruption passive, le ministre de l'économie,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196458
12 septembre 2019
12 septembre 2019
le 12 septembre 2019 QUATRIÈME SECTION Requête n o 34467/15 Mihail-Ioan SÂRBU contre la Roumanie introduite le 3 juillet 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale pour corruption
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218780
8 juillet 2022
8 juillet 2022
la suite d’une procédure pénale, par un arrêt définitif du 2 juin 2016, la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») condamna la requérante, entre autres, du chef de corruption
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196469
12 septembre 2019
12 septembre 2019
le 12 septembre 2019 QUATRIÈME SECTION Requête n o 34467/15 Mihail-Ioan SÂRBU contre la Roumanie introduite le 3 juillet 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale pour corruption
Source officiellecr
èces de la procédure que Jacques X... ayant porté plaintec/MM. Y
61372678cd58014677425cfc
26 juin 1990
26 juin 1990
civile des chefs d'association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaires, forfaiture, non dénonciation de crimes et délits, complicité de recel de malfaiteurs, recel de faux et usage de faux et corruption
Source officiellecr
613725c1cd58014677420492
30 juin 1999
30 juin 1999
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui, sur sa plainte, des chefs de recel de faux en écritures authentiques, non-dénonciation de crimes et délits, corruption
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403182_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B, ce qui l'entache de corruption passive et de trafic d'influence, voire de prise illégale d'intérêt contraire au code pénal. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222DEC004944413
22 février 2022
22 février 2022
Le requérant, qui était professeur de lycée, fit l’objet de poursuites pénales pour corruption passive.
Source officiellecr
61372540cd5801467741c371
24 janvier 1994
24 janvier 1994
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Attendu que, pour déclarer Jean-Claude C... et Chantal D..., épouse A..., coupables de corruption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02995
28 novembre 2017
28 novembre 2017
le procès-verbal en date du 13 juin 2014 (D 44) comme ayant été donnée verbalement par le procureur de la République, portant en marge mention des infractions de "vols en réunion, recels de vols, corruption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671
30 juin 2021
30 juin 2021
[X] [C] des chefs de corruption passive, de blanchiment et de prise illégale d'intérêt, l'a déclaré coupable, ainsi que Mme [C], des chefs de blanchiment aggravé et de déclaration mensongère
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD003411604
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Le parquet ordonna le placement du requérant en détention provisoire pour cinq jours, au motif qu’il était accusé de corruption passive. 17.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001531289
27 septembre 1995
27 septembre 1995
Le 18 novembre 1982, le tribunal correctionnel de Rennes le condamna à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, pour corruption passive par citoyen chargé d'un ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05101
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X... étant poursuivi pour favoritisme à l'égard de la société Provence Recyclage et corruption passive pour s'être fait remettre des fonds par M. Y... tandis que M.
Source officiellePage 12 sur 174