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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21a
1 juillet 2022
[O] (pièce n°5 de l'intimé) ne mentionne au titre des cotisations que les "CSG " et ""cotisation chomage", sans aucune référence à la moindre cotisation salariale vieillesse, ou au moindre précompte à
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3
5 juillet 2024
Elle ajoute que la CARSAT Bretagne ne justifie pas avoir reçu délégation de compétence de la CNAM pour agir en ce sens.
4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
avis défavorable sur le projet.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
Par un jugement du 19 décembre 2023, dont le CNAPS interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et condamné le CNAPS à verser une somme de 800 euros à M.
6ème Chambre
DTA_2108612_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la délibération n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne répond pas au moyen tiré de l'incompétence du CNAPS et pas suffisamment motivée aux autres moyens ; - le CNAPS
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516141_20251231
31 décembre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS
ORTA_2516234_20251231
3e chambre
615e0e75c25a97f0381f56c1
3 avril 2014
profit de Monsieur [N] et 29.729,59 € en remboursement de ses débours au profit de Madame [N], - condamné la MFA à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 3.000 €
625bae7444cde4277d1bd606
15 avril 2022
-une contradiction existe entre la pièce 19 de la CNAV qui provient du commissariat des armées et la pièce 20 de la CNAV qui omet les périodes d'invalidité.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9498d0ccf000877e43b
23 janvier 2024
[J], la solution du présent litige ne dépend pas de la production de la délégation de signature du directeur général de la CNAM dès lors que sont produits l'agrément et la prestation de serment de Mme
1ère Chambre
DTA_2400257_20250114
14 janvier 2025
de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS
3ème chambre
DTA_2302956_20241106
6 novembre 2024
Par décision du 10 novembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande. M.
7ème chambre
DTA_2212254_20250107
7 janvier 2025
Il était titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS le 9 mai 2016 et valable jusqu'au 9 mai 2021. Par courrier réceptionné par le CNAPS le 20 mai 2021, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306798_20231123
23 novembre 2023
Mme B entend demander au tribunal l'annulation d'une décision de la CNAV relative à l'arrêt du versement de sa pension de retraite et le remboursement d'un trop-perçu.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503929_20250626
26 juin 2025
Le conseil national des activités privées de sécurité a produit le 24 juin 2025 une autorisation préalable délivrée à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505968_20250711
11 juillet 2025
La requête de Mme A est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé.
Chambre 4-6
67f0bfec7404cfa73fa4bc69
4 avril 2025
BTSG prise en la personne de Me [Z] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CNIM GROUPE AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Copie exécutoire délivrée le :04/04/2025 à : Me Jérôme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210166
18 mars 2021
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10166 F Pourvoi n° S 20-10.790 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K....
ORTA_2515697_20250915
15 septembre 2025
de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée. " 4.
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