AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107174_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107176_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107186_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107262_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107308_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107358_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107503_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107556_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107752_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108336_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108986_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210454
21 juin 2018
21 juin 2018
; qu'en outre, le certificat de travail ne constitue pas un document probant du versement des cotisations ; que l'article L. 241-3 du même code précise que les cotisations vieillesse sont effectuées sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201052
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) a intégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01389
22 juin 2011
22 juin 2011
salarié avait signé les deux contrats de travail en parfaite connaissance de cause, sans même procéder à leur examen, lequel lui aurait permis de constater que le contrat Forasol disposait que les cotisations
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f383e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-Sur la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse : La société laboratoires Expanscience conteste le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la régularisation des cotisations
Source officielle3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e80
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mais il totalise les prétentions de l'URSSAF, dont il ne conteste pas le calcul, de manière erronée à 12 334 € au titre des cotisations vieillesse de base alors même que la somme exacte des chiffres qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201687
17 décembre 2015
17 décembre 2015
cette retenue a eu lieu, le risque couvert auprès de cette caisse pouvant être la maladie, l'invalidité et la maternité, ou le risque d'accident du travail et maladie professionnelle ou encore la vieillesse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210115
18 février 2021
18 février 2021
AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La mise en demeure du 4 janvier 2016 respecte les exigences légales en ce qu'elle comporte toutes les indications utiles permettant au débiteur de connaître la nature : cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210568
6 octobre 2016
6 octobre 2016
pas de la preuve de la réalité de l'activité mais de la justification du versement ou du précompte de cotisations vieillesse ; que ni ce document, ni les attestations produites, lesquelles permettent,
Source officiellesoc
61372400cd58014677410fcd
1 avril 2003
1 avril 2003
Y... auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs pour sa période d'activité à la Clinique Laennec ; Attendu que pour débouter les héritiers de M.
Source officiellePage 12 sur 553