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et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci" ; qu'aux termes de l'article 261 du même code : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : - 4.°1 Les affaires réalisées par ... les courtiers

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Y..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'agent général et courtier d'assurances, de commerçant exploitant sous l'enseigne ITA et de " gérant ou cogérant des sociétés VVS, VTI et ITA " et Mlle

1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M.

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X..., agent commercial chez un agent d'assurance entre 1992 et 1998 puis courtier d'assurance depuis 1998 dans l'Ile de Ré puis à Puilboreau, lui permettaient d'avoir une bonne connaissance du marché local

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appel, a déclaré Jean-Louis X... coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction d'exercer l'activité d'agent ou de courtier

Z..., au titre d'une police multirisque professionnelle des agents généraux et courtiers d'assurance, cette garantie ayant été étendue par avenant aux détournements de fonds et énonce que, certes, les

délivrée par la même compagnie le 2 février 1993 relative à un contrat multirisque professionnel et une attestation rédigée le 15 septembre 1993 au nom de la société Y courtier d'assurances selon laquelle

Le 21 décembre 1988 un protocole portant sur le développement d'un portefeuille de courtage d'assurances dans le domaine des transports en Martinique a été conclu entre M.

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Constatant de désordres d’infiltrations, [X] [W] a, par courriel du 1er janvier 2024, pris attache avec la société ENTORIA, courtier d’assurance aux fins d’être indemnisé.

Z... et dirigeant de la société Groupe Optimis, qui possède des participations dans les sociétés AP Consulting, Demacom et Opt Assur, a démarché, sous le couvert de la société AP Consulting, des courtiers

, à l'interdiction définitive d'exercer la profession de courtier d'assurances, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation