les créances antérieures à la notification de la cession de créance du 15 mai 2014 pourraient faire l'objet d'une compensation, ne peut s'appliquer en l'espèce parce que, d'une part la cession de créance

peuvent demander aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département le sursis à poursuites pour le règlement, dans le cadre d'un plan d'apurement d'une durée maximum de sept ans, de leurs créances

qu’elle ne comporte pas la signature du comptable public ; elle est entachée d’insuffisance de motivation, dès lors que les modalités de calcul de sa dette ne sont pas suffisamment précises ; la créance

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit valable la déclaration de créance faite par le CEPME alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier d'un débiteur placé en redressement judiciaire ne peut poursuivre

passif du redressement judiciaire de la société Grainocéan et ne peut donc prétendre au paiement d'une créance antérieure à la procédure collective non admise au passif ; Attendu qu'en statuant ainsi

AUTORISATION DE JUSTICE, FUT EN DEFINITIVE VENDUE AUX ENCHERES ET LE PRIX CONSIGNE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRAIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE TMF QUI INVOQUAIT, DES CREANCES

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la vérification des créances antérieures et postérieures à la liquidation judiciaire est en cours.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2017 sont prescrites.

40 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective entraîne la suspension des poursuites individuelles de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement

et de pénalités mentionnées au 3 de l'article L. 621-32 du Code de commerce bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois, pour déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers ; qu'il en

en sa qualité de cessionnaire des créances antérieurement détenues sur M.

à courir à compter de la date d'exigibilité de la créance, Maître [C] entretenant une confusion avec les dispositions applicables aux créances antérieures.

dans les conditions prévues audit Code ; que la cour d'appel a énoncé à bon droit, que cette disposition était de portée générale et qu'il n'y avait pas lieu de distinguer selon qu'il s'agissait de créances

d'opérations de courtage, par la société Groupe Raffenel SGPA (la société) ; que cette société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, la compagnie a prétendu compenser cette créance

était prescrite pour la partie correspondant aux fournitures antérieures au 29 juin 1979 par application de l'article 2272, 4e alinéa, du Code civil, et que le surplus de la créance devait se compenser

des paiements des créances antérieures.

chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes la créance née de la revendication de matériels et pièces détachées, postérieure au jugement déclaratif

1996, puis, par un second acte sous seing privé du 25 avril 1997, à concurrence de celle 250 000 francs ; que le débiteur principal a fait l'objet d'une procédure collective au cours de laquelle la créance

était subordonné à un contrôle de réalisations par la société Baudouin engineering ; qu'en cours d'exécution, la société Asal a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, plusieurs des créances

, une créance antérieure, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses