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103 082 résultats pour « créance non périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3d19ba5988459c59994

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), que la société Natexis

Source officielle

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CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution - JEX ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb9ccdc6046d479e39f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au titre de la contrainte n°[Numéro identifiant 1] il lui est réclamé 1 065 euros et 759,57 en principal au titre d’une activité non déclarée pour les périodes du 01/06/2023 au 30/06/2023 et du 01/09/2023

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01434

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... d'avoir, sur une période de cinq ans et deux mois, dont le terme se situe deux ans après la première audition en garde à vue, escroqué plus d'une trentaine de personnes physiques ou morales pour un

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la période de 6 mois.

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410114

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : société anonyme, dont le siège est chemin de Pontillas, 05230 Chorges, 18

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414459

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Micro Electronics,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9da0fcdc6046d473b6390

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 13 119,14 €, dont 2 448,21 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de janvier 2025 à mai 2025

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2265cdc6046d474807db

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

le statut de conjoint collaborateur ; à l'époque, la MSA permettait l'affiliation au régime des non salariés agricoles des personnes participant activement à une exploitation même si elles ne payaient

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ce7cdc6046d475b5d12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002077 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f891e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des établissements Casimir

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdc6cdc6046d473c42d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les créances du SCG du HAVRE L’état des créances établi par la commission mentionne pour le SGC du HAVRE une créance référencée 3294336493 pour 1 139,22 euros et une créance référencée « périscolaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd67ecdc6046d4724c216

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

remboursement de 141,69 euros par mois, avec un effacement partiel du solde à l'issue de la période et notamment la créance de la société [1] de 305 784,84 euros effacée en totalité.

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd7fb

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

de la société La Gadgeterie du Sentier ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la banque a déclaré sa créance, en y incluant des intérêts au taux conventionnel pour la période

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742780f

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon ces textes, seul le mandataire judiciaire, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer

Source officielle
TJ

JEX

69d97cc0cdc6046d47d217b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [M] est parfaitement valide, définitif et non prescrit.

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle